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7 - Couverture des sols pour limiter les fuites d’azote au cours de périodes pluvieuses

Sont concernés : tous les exploitants agricoles ayant au moins un îlot cultural situé en zone vulnérable, pour tous les îlots culturaux en zone vulnérable.

Principe de la mesure :

Les risques de fuites de nitrates, particulièrement élevés pendant les périodes pluvieuses à l’automne, peuvent être limités par la couverture des sols à la fin de l’été et à l’automne en immobilisant temporairement l’azote minéral sous forme organique.

Ainsi, la couverture des sols est obligatoire pendant les intercultures courtes entre une culture de colza et une culture semée à l’automne ainsi que pendant les intercultures longues.

La couverture des sols n’est pas obligatoire dans les îlots culturaux situés en zone à contrainte argileuse.
Pour le département du Lot :
- les 5 communes ou anciennes communes sont classées en zone argileuse et peuvent donc bénéficier de cette dérogation ; il s’agit de Valprionde, Belmontet, Sainte-Croix, Fargues et Bagat,
- pour les autres communes de la zone vulnérable, une analyse de la teneur en argile du sol est demandée pour chaque groupe d’îlots contigus et homogènes d’une surface maximum de 25 ha. Cette analyse est à réaliser une seule fois et peut être antérieure au programme d’action.

Dans ce cas, l’exploitant doit consigner la date de travail du sol préalable à l’implantation de la culture principale dans le cahier d’enregistrement des pratiques. Il doit également appliquer les deux mesures compensatoires suivantes :
- mettre en place une couverture des sols sur au moins 25% de la surface en inter-culture longue,
- mettre en place une bande végétalisée non fertilisée d’au moins 5 mètres de large le long des cours d’eau situés et identifiés sur les cartes IGN au 1/25000ème en trait bleu pointillé nommé ou non nommé.

La réalité du terrain prime : il n’y aura pas obligation de présence de "bandes végétalisées" si le cours d’eau n’est plus matérialisé sur le terrain. Dans cette situation les agriculteurs pourront demander à la direction départementale des territoires du Lot de constater l’absence d’obligation de bande végétalisée.

Dérogation au maintien de la couverture végétale en 2019 :

- Arrêté préfectoral n° E-2019-193 en date du 22 juillet 2019 encadrant les possibilités de dérogation à la mesure prévue au 7° du I de l’article R. 211-81 du code de l’environnement relative au maintien d’une couverture végétale prévu dans les programmes d’actions national et régional en zone vulnérable à la pollution des nitrates, en cas de présence d’ambroisie.
AP n° E-2019-193 - derogation cipan2019 (format pdf - 106.8 ko - 22/07/2019)

- Formulaire de demande de dérogation : formulaire derog cipan2019 (format pdf - 45.1 ko - 22/07/2019)