Accessibilité - CCAPH

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Accessibilité CCAPH

la création d’une commission communale d’accessibilité aux personnes handicapées (CCAPH) est prévue par l’article 46 de la loi 2005-102 du 11/02/2005. Elle concerne les communes et EPCI de plus de 5.000 habitants.

 
 

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