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Agrément auto-école (EECA)

 

L’exploitation d’un Établissement d’Enseignement de la Conduite Automobile est soumis à la délivrance d’un agrément préfectoral.
Aucune publicité ne doit être réalisée tant que vous n’avez pas obtenu le numéro d’agrément préfectoral.

Pour les dossiers à télécharger pour :
-  demande agrément (création, renouvellement, transfert/reprise) (format pdf - 208.3 ko - 18/10/2017)
-  demande d’extension de catégorie (format pdf - 369.6 ko - 18/10/2017)
à lire pour les calculs de PTAC/PTRA (format pdf - 535 ko - 18/10/2017)
-  demande de mise en commun des moyens entre deux auto-écoles (format pdf - 119 ko - 18/10/2017) .

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Réglementation

- Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

- Arrêté du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite ».