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Appel à projets commun 2018 au titre de la DETR

 

Le Gouvernement est résolument engagé en faveur des territoires ruraux afin de réduire la fracture territoriale, éliminer progressivement les fragilités et contribuer à assurer un accès égal aux services publics. L’investissement des collectivités (communes et intercommunalités) est un véritable levier de développement des territoires, de maintien des services publics et de relance économique.

Votre collectivité est susceptible de bénéficier du soutien financier de l’État au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour l’exercice 2018, selon les modalités et conditions d’octroi fixées par les textes que rappelle la présente instruction à laquelle est joint un dossier.

Vous trouverez ci-après les principales dispositions réglementaires applicables en matière de DETR ainsi que toutes les indications utiles à la constitution des dossiers de demande de subvention.

1 – Procédures de programmation

L’attribution de cette dotation s’effectue sous la forme de subventions. Nous vous rappellons que les services de la préfecture et des sous-préfectures constituent le guichet unique d’entrée et d’orientation de vos demandes de financement État, le préfet du département étant seul compétent en la matière.
Les dossiers de demande de subvention doivent parvenir à la préfecture pour l’arrondissement chef- lieu ou en sous-préfecture pour les arrondissements de Figeac et Gourdon, au plus tard le vendredi 15 décembre 2017. Après ce délai, votre demande ne sera pas examinée.

2 – Dossier à produire à l’appui de la demande

Les demandes seront présentées à l’aide du dossier-type que vous trouverez en annexe. Vous veillerez à joindre toutes les pièces utiles à l’instruction de votre demande telles qu’énumérées dans ce dossier (arrêté du 23 décembre 2002).

Ces documents doivent être déposés en trois exemplaires auprès des sous-préfets de Figeac et Gourdon pour les collectivités de ces arrondissements et en deux exemplaires, à la Préfecture, pour l’arrondissement de Cahors.

3 – Attestation du caractère complet du dossier

Aux termes des dispositions du décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 et de l’article R. 2334-24 du CGCT, aucune subvention ne peut être accordée si l’opération a connu un commencement d’exécution avant la date à laquelle le dossier est déclaré ou réputé complet. Dès que le dossier est déclaré complet, la collectivité porteuse du projet pourra démarrer l’opération. Sans réponse de ma part, au terme d’un délai de trois mois à partir de sa réception, le dossier est réputé complet.

Si le dossier est considéré incomplet, nous serons amenés à vous réclamer les pièces manquantes. Le délai précité sera alors interrompu jusqu’à la transmission de l’ensemble de ces pièces dans un délai d’un mois à compter de la demande de complétude.
Par dérogation à ces dispositions, il est possible d’autoriser le commencement d’exécution de l’opération avant la date à laquelle le dossier est complet sans que cela n’entraîne le rejet d’office du dossier. Cette procédure qui ne peut revêtir qu’un caractère exceptionnel, doit faire l’objet d’une demande dûment motivée de votre part.
L’attestation du caractère complet du dossier, de même qu’une dérogation établie dans les conditions sus-rappelées, ne valent pas décision d’octroi de la subvention.
Les dossiers présentés au titre de la DETR 2017 qui n’auraient pas fait l’objet d’une lettre de refus peuvent être examinés sous réserve d’une actualisation (imprimé de demande DETR, nouvelle délibération et toute pièce nouvelle ou actualisée).
Les dossiers qui auraient fait l’objet d’une lettre de rejet au titre des exercices précédents pourront être représentés à condition de ne pas avoir fait l’objet d’un commencement d’exécution.

4 – Les dépenses éligibles

Pour être éligible à la DETR, l’opération doit entrer dans le champ des compétences de la collectivité sollicitant le concours de l’État. Vous trouverez en annexe le récapitulatif des catégories d’investissements prioritaires et des taux applicables pour l’élaboration de la programmation en 2018 tels que définis par la commission d’élus qui s’est réunie le 15 septembre dernier.
Sur le plan réglementaire, les crédits de la DETR sont attribués sous forme de subventions en vue de la réalisation d’investissements, dans les domaines économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. La subvention ne doit pas avoir pour objet ni pour effet de faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de fonctionnement courant tels que les frais de rémunération des personnels, les dépenses d’entretien et de fournitures et les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité, hormis celles accordées au titre d’une aide initiale et non renouvelable lors de la réalisation d’une opération.
Ne sont pas éligibles, les dépenses susceptibles par leur nature de recevoir par ailleurs des subventions de l’Etat sur les missions, programmes et actions mentionnés à l’annexe VII du CGCT établie pour l’application de l’article R. 2334-19 du même code. Ces dépenses sont exclues qu’elles bénéficient ou non de subventions de l’Etat à ce titre, sauf si la collectivité a expressément renoncé à ce mode de financement au profit de la DETR.

5 – La répartition de l’enveloppe

Après instruction par mes services et dans les limites de l’enveloppe qui me sera notifiée par le ministère de l’intérieur, j’arrêterai la liste des opérations qui bénéficieront d’une aide de la DETR en 2018 et un arrêté attributif de subvention sera notifié à chaque collectivité bénéficiaire.
Les taux pivots d’intervention de la DETR ont été fixés après avis de la commission d’élus. En ce qui concerne le plan de financement des opérations, il convient de prendre en compte le principe de plafonnement des aides publiques directes à 80 % du montant de la dépense subventionnable, sauf dérogation permettant de porter le plafond à 100 % en cas, par exemple, de réparation des dégâts causés par les calamités publiques notamment.
En vue de tendre à une consommation optimale des crédits en matière de DETR, je ne retiendrai que des projets suffisamment prêts pour être réalisés dans l’année ou avoir un début de réalisation.

6 – Consommation des subventions

Nous attirons une nouvelle fois votre attention sur le suivi des subventions DETR qui auraient été attribuées à votre collectivité au titre des exercices antérieurs, dans un souci de consommation optimale des crédits ouverts sur le budget de l’Etat. Ainsi, une collectivité qui aurait bénéficié de la DETR en 2017 pour une opération qui n’aurait pas fait l’objet d’un commencement d’exécution, ne pourra pas bénéficier de la DETR 2018 pour un nouveau projet.
Les sous-préfets, ainsi que nos services (bureau des collectivités, du développement local et des élections) restent à votre disposition pour vous apporter toutes précisions utiles.

DOCUMENTS A TELECHARGER

Critères DETR 2018 (format pdf - 189 ko - 18/09/2017)

Dispositions et regles applicables à la DETR (format pdf - 670.7 ko - 18/09/2017)

Imprimé de demande DETR 2018 (format pdf - 254.1 ko - 18/09/2017)