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Arnaque au diagnostic accessibilité

 

Des sociétés, se faisant passer pour des organismes officiels, démarchent les professionnels recevant du public pour les inciter à réaliser un diagnostic ou un pré-diagnostic accessibilité, en ligne, par courrier ou par téléphone.

 

De nombreux exploitants d’établissements recevant du public (ERP) ont reçu au cours de la première semaine de septembre 2017 une lettre à l’entête « adap » relative aux obligations réglementaires vis-à-vis de l’accessibilité des ERP.

Les services de la préfecture du Lot tiennent à préciser qu’aucune société n’a été mandatée pour cette communication dont l’objectif est de vendre un pseudo service qui ne permet en aucun cas de se mettre en conformité avec la réglementation.
Nous invitons les exploitants d’ERP à ne tenir aucun compte de ces sollicitations qu’elles soient effectuées par courrier, mail, fax ou téléphone (dans ce dernier cas les interlocuteurs pouvant même se présenter comme fonctionnaires de l’État).

Face à ce type de démarchage agressif, les exploitants d’établissements recevant du public sont invités à la plus grande vigilance ; à garder en tête certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux ( notamment https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee), se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone ; enfin à signaler ces faits auprès de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) – service concurrence, consommation répression des fraudes - basée à la cité des Tabacs, 304 rue Victor Hugo à 46000 Cahors. Les coordonnées sont les suivantes :

  • Téléphone : 05 65 20 56 00
  • Télécopie : 05 65 20 56 50
  • Courriel : ddcspp@lot.gouv.fr

Pour rappel, les obligations liées aux respects des règles d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) existants au 1er janvier 2015 sont :

  • l’envoi d’une attestation d’accessibilité au Préfet, si l’établissement satisfait aux règles d’accessibilité connues au 31 décembre 2014 ;
  • le dépôt d’un dossier d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), si l’établissement ne satisfait pas aux règles connues au 31 décembre 2014.

Le non-respect d’une de ces deux formalités est passible d’une amende administrative ou de sanctions pénales.

Les exploitants d’ERP peuvent vérifier leur situation en contactant les services de la direction départementale des territoires du Lot par courriel (adap@lot.gouv.fr) ou par téléphone (05 65 23 61 18 ou 05 65 23 61 77).