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CDPENAF

La commission départementale pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du Lot a été installée lors de première réunion le 20 novembre 2015. Elle prend la suite de la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA) installée en 2011.

Sa composition est définie par arrêté préfectoral n°2015-84 du 29 octobre 2015.

Arrêté de composition de la CDPENAF (format pdf - 195.3 ko - 24/07/2019)
Arrêté modificatif n°1_ Constitution de la CDPENAF (format pdf - 3.1 Mo - 24/07/2019)

La CDPENAF peut être consultée pour toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces.

Elle émet, dans les conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis sur l’opportunité d’autoriser certaines procédures d’urbanisme, au regard de l’objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières.

Un rapport d’activité de la commission est disponible à la consultation ci-dessous :

Rapport d’activite de la CDPENAF 2015-2018 (format pdf - 3 Mo - 26/07/2019)


La compensation collective agricole

Le décret d’application du 31 août 2016 prévoit, sous certaines conditions, l’obligation de réalisation d´une étude préalable sur l´économie agricole du territoire susceptible d’être impacté par un projet. Cette étude sera soumise à l’avis de la CDPENAF et doit présenter les mesures d’évitement et de réduction de la consommation foncière mises en œuvre et, si besoin, proposer des mesures collectives de compensation qui permettront de maintenir la valeur ajoutée issue de l’agriculture du territoire.

Dans le département du Lot, pour rentrer dans le champ d’application de ce décret, la surface agricole prélevée par le projet de manière définitive est définie par défaut à cinq hectares.