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Comment échanger mon permis de conduire obtenu à l’étranger ?

 

Les démarches à effectuer sont différentes selon le pays dont est issu le permis de conduire que vous souhaitez échanger.

 

Si vous vous êtes récemment installé en France et que vous possédez un permis de conduire non européen, vous devez l’échanger contre un permis français pour pouvoir continuer à conduire. Suivant votre nationalité, vous devez déposer votre demande d’échange dans un certain délai. Si vous remplissez les conditions pour un échange, un permis de conduire français vous est délivré.

Vous devrez prendre rendez-vous avec nos services par mail avant de venir à la préfecture. Lors du dépôt du dossier, la présentation des documents originaux sera exigée.
Toutes les informations nécessaires à la constitution de ce dossier sont sur le site du service public.

Dans tous les autres cas, notamment l’échange de permis de conduire d’un pays de l’Union européenne, il est inutile de vous rendre à la préfecture, car les demandes doivent être envoyées au CERT de Nantes selon l’un des quatre cas suivants :


Cas n°1 : je fais une demande d’échange de permis de conduire d’un pays de l’Union européenne ou de l’espace économique européen

L’échange n’est pas obligatoire sauf en cas d’infraction entraînant une mesure de suspension ou de retrait de points ; il est nécessaire lorsque le permis atteint sa date limite de validité.

1. Je vérifie que mon permis a été émis par un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. Dans le cas contraire, se reporter aux cas n°2 ou cas n°3

2. Je télécharge et remplis les formulaires suivants :

  • Formulaire cerfa n°14879*01 « Demande de permis de conduire par échange » renseigné et signé (le numéro de téléphone mobile et/ou l’adresse courriel du demandeur doivent être mentionnés)

3. Je constitue mon dossier avec les pièces justificatives suivantes :

  • Photocopie de mon permis de conduire original
  • Photocopie de Justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport etc.)
  • Photocopie de Justificatif de domicile (facture de fournisseurs d’électricité, d’eau, de téléphone…)
  • Si je ne possède pas la nationalité française mais suis ressortissant de l’Union européenne, de la Suisse ou de Monaco : photocopies de justificatif(s) de résidence normale en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles),
  • Si je ne suis ni français ni ressortissant de l’Union européenne, de la Suisse ou de Monaco : photocopies de justificatif de la régularité du séjour en France (passeport avec vignette OFII, carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri annuel...)
  • 3 photographies d’identité papier au total (dont une sur chacun des deux formulaires Cerfa)

4. J’envoie mon dossier à l’adresse suivante :

CERT EPE
TSA 43525
44035 Nantes Cedex 1


Cas n° 2 : je fais une demande d’échange de permis de conduire issu d’un pays n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’espace économique européen et je suis français, ressortissant d’un pays de l’Union européenne, de la Suisse ou de Monaco

1. Je vérifie que mon permis n’a pas été émis par un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. Dans le cas contraire, se reporter au cas n°1

2. Je télécharge et remplis en ligne les formulaires suivants :

  • Formulaire cerfa n°14879*01 « Demande de permis de conduire par échange » renseigné et signé (le numéro de téléphone mobile et/ou l’adresse courriel du demandeur doivent être mentionnés)

3. Je constitue mon dossier avec les pièces justificatives suivantes :

  • Photocopie de permis de conduire original
  • Photocopie de justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport etc.)
  • Photocopie de justificatif de domicile (facture de fournisseurs d’électricité, d’eau, de téléphone…)
  • Si je ne possède pas la nationalité française mais suis ressortissant de l’Union européenne, de la Suisse ou de Monaco : photocopie de justificatif(s) de résidence normale en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles)
  • Photocopie de justificatif de résidence dans le pays de délivrance de mon permis à la date de sa délivrance sauf si je possède uniquement la nationalité de ce pays de délivrance (185 jours au moins sur l’année civile d’obtention du permis, avec attaches personnelles et/ou professionnelles)
  • Attestation de droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire (sauf si je suis réfugié ou bénéficie d’une autre protection internationale)
  • Traduction officielle du permis de conduire en français s’il n’est pas rédigé en langue française : soit établie en France par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises, soit une traduction établie à l’étranger légalisée ou apostillée)
  • 4 photographies d’identité papier au total (dont une sur chacun des deux formulaires Cerfa)

4. J’envoie mon dossier à l’adresse suivante :

CERT EPE
TSA 43525
44035 Nantes Cedex 1


Cas n° 3 : je fais une demande d’échange de permis de conduire issu d’un pays n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’espace économique européen et je dois me rendre en préfecture pour obtenir un titre de séjour ou je possède un visa long séjour valant titre de séjour

1. je vérifie que mon permis n’a pas été émis par un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. Dans le cas contraire, se reporter au cas n°1

2. je fais ma demande lors du retrait de mon titre de séjour au guichet du service étranger ou je me déplace en préfecture pour faire ma demande lorsque je suis titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour
NB : La démarche doit être effectuée dans le délai d’un an suivant la date de début de validité du premier titre de séjour ou de la date de validation du visa long séjour valant titre de séjour (vignette OFII) hors statut étudiant dans les deux cas.

3. je remplis les formulaires suivants :

  • Formulaire cerfa n°14879*01 « Demande de permis de conduire par échange » renseigné et signé (le numéro de téléphone mobile et/ou l’adresse courriel du demandeur doivent être mentionnés)

4. je me munis des pièces justificatives suivantes :

  • Permis de conduire original
  • Justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport etc.)
  • Justificatif de domicile (facture de fournisseurs d’électricité, d’eau, de téléphone…)
  • Justificatif de la régularité du séjour en France (carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri annuel…) NB : ces documents sont remis sur place le jour du dépôt de la demande d’échange ou passeport avec visa valant titre de séjour
  • Justificatif de résidence dans le pays de délivrance de mon permis à la date de sa délivrance sauf si je possède uniquement la nationalité de ce pays de délivrance (185 jours au moins sur l’année civile d’obtention du permis, avec attaches personnelles et/ou professionnelles)
  • Attestation de droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire (sauf si je suis réfugié ou bénéficie d’une autre protection internationale)
  • Traduction officielle du permis de conduire en français s’il n’est pas rédigé en langue française : soit établie en France par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises, soit une traduction établie à l’étranger légalisée ou apostillée
  • 4 photographies papier au total (dont une sur chacun des deux formulaires Cerfa)


Cas n° 4 : je fais une demande d’échange de permis de conduire issu d’une collectivité d’outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie

L’échange n’est pas obligatoire sauf en cas d’infraction entraînant une mesure de suspension ou de retrait de points ; il est nécessaire lorsque le permis atteint sa date limite de validité.

1. je vérifie que mon permis a été délivré par l’une des collectivités d’outre-mer suivantes : les îles Wallis et Futuna ; la Polynésie française ; Saint-Barthélemy ; Saint-Martin ou par la Nouvelle Calédonie

2. je télécharge et je remplis les formulaires suivants :

  • Formulaire cerfa n°14879*01 « Demande de permis de conduire par échange » renseigné et signé (le numéro de téléphone mobile et/ou l’adresse courriel du demandeur doivent être mentionnés)

3. Je constitue mon dossier avec les pièces justificatives suivantes :

  • Photocopie de mon permis de conduire original
  • Photocopie de justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport etc.)
  • Photocopie de justificatif de domicile (facture de fournisseurs d’électricité, d’eau, de téléphone…)
  • Si je ne possède pas la nationalité française mais suis ressortissant de l’Union européenne, de la Suisse ou de Monaco : photocopie de justificatif(s) de résidence normale en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles),
  • Si je ne suis ni français ni ressortissant de l’Union européenne , de la Suisse ou de Monaco : photocopie de justificatif de la régularité du séjour en France (passeport avec vignette OFII, carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri annuel...)
  • Attestation de droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire
  • 4 photographies d’identité papier au total (dont une sur chacun des deux formulaires Cerfa)

4. J’envoie mon dossier à l’adresse suivante :

CERT EPE
TSA 43525
44035 Nantes Cedex 1

ATTENTION :

Les dossiers émanant des préfectures devront impérativement respecter une norme d’envoi afin que la Poste mécanise le traitement de ces plis.

Vous trouverez en pièce jointe un fichier (étiquettes) et un fac-similé des prescriptions à suivre par les préfectures, que je vous remercie de faire suivre aux services concernés par la préparation et l’expédition des courriers vers Nantes.

J’attire votre attention sur la nécessité pour vos équipes de lire très attentivement les précisions du guide de La Poste s’agissant des règles de l’adressage mécanisable. Le respect de ces normes conditionne l’envoi des courriers au CERT de Nantes.

A noter que le modèle d’étiquettes en pièce jointe à compléter avec le code TSA correspondant (planches format 8 étiquettes 105X70) peut ainsi être collé directement dans le coin en bas à droite de l’enveloppe.