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CONTRÔLE DES STRUCTURES Affichage des autorisations préalables d’exploiter

 

La Direction Départementale des Territoires du LOT vous informe

 

Les lois d’orientation agricole n°99-574 du 9 juillet 1999, n°2006-11 du 5 janvier 2006 et n°2014-1170 du 13 octobre 2014 relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles soumettent à autorisation préalable certaines opérations liées à l’exploitation des biens agricoles.

Afin d‘assurer auprès des agriculteurs locaux une meilleure information sur les opérations soumises à autorisation préalable, jusqu’à présent, les demandes étaient affichées dans les mairies des communes où se situent les biens ainsi que dans les communes limitrophes.

La Direction Départementale des Territoires du Lot s’engage au quotidien dans une démarche de développement durable et de simplification administrative. C’est pourquoi, cette procédure d’affichage évolue.

Désormais, et conformément à la décision des membres de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture, l’affichage « papier » des autorisations préalables d’exploiter sera réduit à la commune des biens demandés seulement.

L’information sera disponible et accessible à tous sur le site internet de la préfecture du Lot. ici :

Une notice d’utilisation plus détaillée est disponible à l’affichage dans votre mairie.