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Contrôle des structures

UNE PROCEDURE VISANT L INTERET GENERAL

Le contrôle des structures agricoles constitue un outil de régulation de l’accès au foncier agricole. Encadré par le code rural et de la pêche maritime, articles L 331-1 et R331-1 et suivants, il soumet certaines opérations de mise en valeur des terres (installation, agrandissement ou réunion d’exploitations) à autorisation préalable.

Le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), élaboré en concertation avec les acteurs du monde agricole à l’échelle du territoire de l’ancienne région, est entré en vigueur le 1er avril 2016.

Arrêté SDREA (format pdf - 7 Mo - 24/07/2019)

PROCEDURE

L’autorité compétente est le préfet de région qui délivre les autorisations, avec l’appui de la DDT, qui, elle, instruit les dossiers.

Une notice est à votre disposition ici ( Notice (format pdf - 155.1 ko - 24/07/2019) ) pour préciser votre situation vis-à-vis de la réglementation.
Il convient systématiquement de consulter la DDT pour vérifier si l’opération foncière envisagée est soumise à autorisation préalable auprès du secrétariat du contrôle des structures au 05 65 37 60 75
Pour toute entrevue, il est nécessaire de prendre rendez-vous.

Le dossier complet de demande d’autorisation préalable d’exploiter est à déposer à la DDT :
- du département où sont situés les biens demandés ;
- du département du siège d’exploitation du demandeur si les biens demandés sont situés sur plusieurs départements.

Le préfet dispose, de manière générale, de 4 mois à compter de la date de complétude du dossier pour statuer sur la demande. Ce délai peut être prolongé à 6 mois, notamment en cas de demande concurrente ou si la demande nécessite la consultation de départements voisins.