Construction habitation - généralités

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CRC Controle des Regles de Construction

Les engagements du constructeur souscrits lors du dépôt du dossier de demande de permis de construire peuvent être vérifiés par les services de l’ Etat. Le C.R.C. est une mission régalienne.

Le contrôle des règles de construction (CRC) est une mission régalienne.

L’article L.151-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) autorise en phase chantier et pendant une durée de trois (3) années aprés la déclaration attestation l’achèvement et la conformité des travaux (D.A.A.C.T.) les agents commissionnés et assermentés à :

visiter les constructions en cours ;
procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles ;
se faire communiquer tout document technique se rapportant à la réalisation du bâtiment.

Plusieurs niveaux de contrôle existent :
- L’analyse des attestations de vérification à joindre à la DAACT pour les domaines concernés :

l’accessibilité aux personnes handicapées pour tous les dossiers de PC qui y sont soumis depuis le 01/01/2007
la RT 2012 pour les PC déposés :
depuis le 28/10/2011 (bâtiments de bureaux, d’enseignement et d’accueil de la petite enfance) ;
depuis le 01/03/2012 pour les logements en zone ANRU ;
à compter du 01/01/2013 pour tous les autres bâtiments ;
les risques sismiques pour tous les dossiers de PC déposés depuis le 01/05/2011 dans les zones de sismicité concernées (le LOT est classé en zone d’aléa trés faible) par la nouvelle règlementation parasismique. http://www.developpement-durable.go...
l’acoustique pour les dossiers de PC concernés déposés à compter du 01/01/2013

L’analyse de l’annexe I à l’arrêté du 27 juin 2006 pour la lutte contre les termites et autres insectes à larves xylophages pour tous dossiers de PC ou pour les travaux depuis le 01/11/2007

- L’analyse des dossiers techniques demandés au maître d’ouvrage

- Les contrôles et mesures sur site avec des instruments de mesures.

La réalisation de construction ne respectant pas les règles de construction est passible de sanctions pénales (article L.152-1 du CCH) sur décision de justice. Elles peuvent correspondre à :

l’obligation de mise en conformité sous astreinte
le paiement d’une amende
une peine d’emprisonnement
l’interdiction d’exercer

Le ministère de l’Ecologie a réalisé une plaquette sur le thème du C.R.C.
accessible à l’adresse suivante :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-controle-du-respect-des-regles.html