Agriculteurs en difficulté

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Crise de la filière porcine

 

Pour faire face à la crise de la filière porcine, le Gouvernement a mis en place un plan de sauvetage d’un montant total de 270 millions d’euros.

Le volet 2 doté d’une enveloppe de 175M€ est ouvert depuis le 25 avril 2022 sur le site de France AgriMer.

Il constitue une aide de structuration, adossée à un engagement de contractualisation dans le cadre de la Loi Egalim2, qui vient compléter la compensation des pertes des exploitations porcines.

Ce deuxième volet s’inscrit en complément du volet 1, relatif à l’aide d’urgence à la trésorerie pour lequel une enveloppe de 240 000€ au niveau départemental a permis d’accompagner les exploitations en difficultés de trésorerie.

Sont éligibles les personnes physiques ou morales :

  • constituées en tant qu’exploitant agricole, groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne morale ayant pour objet l’exploitation agricole,
  • immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement,
  • éleveurs de porcins propriétaires des animaux, c’est-à-dire inscrits en 2021 et pendant la période éligible comme propriétaires de porcs charcutiers dans les bases de données des organismes chargés de garantir les opérations de pesée et de classement des porcs (ci-après dénommées bases PCM), et/ou comme propriétaires de porcelets dans la base BD Porc ou une base de données locale équivalente.
  • spécialisées dans l’élevage de porcins à plus de 20%, c’est-à-dire pouvant attester un chiffre d’affaires issu de l’atelier porcin représentant plus de 20% du chiffre d’affaires total du dernier exercice clos, certifié par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité ,
  • ayant élevé sur l’année civile 2021 au moins :
    • 500 porcins pour le cas général,
    • 200 porcins pour les éleveurs bénéficiant de l’ICHN en 2021
  • Ayant, au moment du dépôt de sa demande d’aide, proposé un contrat de vente de porcins à un abattoir. Ce contrat est établi selon les dispositions prévues par l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime tel que modifié par la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs promulguée le 18 octobre 2021. Lorsqu’il est membre d’une organisation de producteurs reconnue ou d’une coopérative, cette condition est respectée si cette organisation de producteurs ou cette coopérative a proposé un contrat de vente de porcins à un abattoir.

Les demandes sont à déposer du 25 avril jusqu’à épuisement des crédits et au plus tard le 15 mai 2022 sur le site de France AgriMer à l’adresse suivante :
https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/PORCS-Plan-de-sauvegarde-Volet-2-restructuration

Les formulaires de demandes sont à compléter en ligne et doivent impérativement être accompagnés d’une attestation comptable dûment certifiée précisant le chiffre d’affaires de l’atelier porcins et le chiffre d’affaires total de l’exploitation sur le dernier exercice clos.