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Dans le cas d’un accord de retrait

 

Vous résidez en France

Droit au séjour
Si vous êtes présent en France avant le 31 décembre 2020, vous devrez demander le nouveau titre de séjour, et ce, jusqu’en juillet 2021. Si vous arrivez en France après le 1er janvier 2021, vous devrez demander un titre de droit commun.
Pour solliciter une carte de séjour, les conditions ne changent pas. Vous devez justifier que vous relevez de l’une des situations suivantes :

  • vous exercez une activité professionnelle (ou avez exercé une activité professionnelle et êtes inscrit comme demandeur d’emploi) ;
  • vous disposez de ressources suffisantes pour vous-même et votre famille, ainsi que d’une assurance-maladie ; -* vous suivez des études ou une formation professionnelle, et disposez d’une assurance-maladie ;
  • vous êtes membre de famille d’un ressortissant britannique installé en France avant le 1er janvier 2021 et disposant d’un droit de séjour. Pour obtenir une carte de résident, si vous êtes entrés en France avant la date de retrait du Royaume-Uni et justifiez y avoir résidé régulièrement pendant cinq ans, vous obtiendrez une carte de séjour vous reconnaissant un droit de séjour permanent. Les titres de séjour délivrés après la date de retrait seront remis gratuitement, sauf en cas de duplicatas. Les titres portant la mention « citoyen Union européenne » obtenus avant le 30 mars 2019, seront valables jusqu’au 31 décembre 2020. Ils devront ensuite être remplacés. Les titres de séjour délivrés en France permettront de circuler dans les autres États faisant partie de l’espace Schengen pour des périodes ne dépassant pas trois mois. Les ressortissants de pays tiers membres de votre famille auront accès à une carte de séjour découlant de leur lien familial. Ils auront l’obligation de demander ce titre.

Acquérir la nationalité française
Après le 29 mars 2019, si vous désirez demander la nationalité française, la condition de la régularité du séjour, s’appréciera de la même manière que pour les autres ressortissants étrangers. Des dispositions transitoires seront envisagées afin que vous puissiez engager une demande d’accès à la nationalité française sans que vous soit opposée une irrégularité de séjour, si vous avez résidé plusieurs années en France, et que pouviez prétendre à la nationalité française selon la législation antérieure au 30 mars 2019.
S’agissant du Contrat d’intégration républicaine (CIR), il vise les étrangers admis pour la première fois au séjour en France ou qui entrent régulièrement en France entre l’âge de 16 ans et l’âge de 18 ans révolus et qui souhaitent s’y maintenir durablement. Vous devrez signer le CIR si vous entrez en France à partir de la date d’entrée en vigueur du Brexit, hors dispenses de droit commun.

Voter aux élections
À compter du 30 mars 2019, vous ne pourrez plus participer aux élections européennes, ni aux élections municipales. Vous ne pourrez pas, non plus, en être candidat.
Les ressortissants britanniques, conseillers municipaux, ne perdront pas leur mandat, mais ne pourront pas se représenter aux prochaines élections municipales.

Retraite
La période de transition, jusqu’au 31 décembre 2020, permettra d’assurer les mêmes droits et obligations que la législation actuellement en vigueur. Si vous partez vous installer au Royaume-Uni, vos périodes cotisées en France seront prises en compte pour le calcul de votre retraite.

Permis de conduire
Jusqu’au retrait du Royaume-Uni, vous pouvez continuer à circuler avec un permis de conduire britannique. Si vous souhaitez vous installer en France, votre permis de conduire britannique sera valable un an mais vous devrez en solliciter l’échange pour un permis de conduire français. Celui-ci vous permettra de conduire dans les autres États membres de l’UE.
La liste des pièces nécessaires à l’échange de votre permis de conduire britannique est disponible sur brexit.gouv.fr.

Vous travaillez en France

Vous êtes salarié
Vous n’avez pas de formalités spécifiques à accomplir en tant que salarié britannique, notamment l’obtention d’une autorisation de travail. Vous n’êtes soumis à aucune disposition particulière si votre contrat de travail ne débute qu’après le 1er avril 2019. Vous avez les mêmes droits et obligations que dans les autres pays de l’UE, jusqu’au 31 décembre 2020.
Votre contrat de travail ainsi que les règles applicables à la rupture de la période d’essai ne changent pas.

Vous êtes travailleur indépendant
Votre situation est régie par le droit d’établissement en fonction des secteurs spécifiques. Pour plus d’informations, consultez notre rubrique consacrée aux entreprises ou le site du ministère de l’Économie et des Finances.
Si vous avez commencé votre activité professionnelle en France avant le 31 décembre 2020, vous n’aurez pas besoin d’une autorisation de travail. Si vous vous êtes installé en France après le 1er janvier 2021, vous serez dans l’obligation de demander une autorisation de travail.
Pour obtenir un titre de séjour s’agissant des travailleurs indépendants, vous devrez apporter la preuve par tout moyen de l’exercice régulier, effectif et durable de votre activité.

Vous êtes à la recherche d’un emploi
Vous pouvez bénéficier d’un titre de séjour, si vous résidez en France avant le 31 décembre 2020. Les critères d’obtention de ce titre prendront en compte la durée de l’exercice d’une activité antérieure,

Vous êtes représentant
Vous pouvez continuer à siéger au sein de votre comité d’entreprise, ou bénéficier de votre statut de salarié protégé si vous êtes représentant du personnel. La réglementation en vigueur reste applicable.
Vous avez les mêmes droits et obligations que dans les autres pays de l’UE, jusqu’au 31 décembre 2020.

Le régime de sécurité sociale
Vous restez affilié au régime de sécurité sociale français et continuerez à bénéficier des différentes dispositions prévues par les règles de coordination des règlements européens.
Si vous êtes travailleur détaché en France par une entreprise établie au Royaume-Uni, les règles de coordination des règlements européens continuent de s’appliquer. Si vous remplissez les conditions de détachement, vous resterez affilié au régime de sécurité sociale britannique pendant toute la durée de votre mission. Si vous étiez déjà détaché, vous n’avez pas besoin de faire de démarches particulières auprès de votre caisse britannique.
Si vous travaillez en France et au Royaume-Uni, là aussi, les règles de coordination des règlements européens continuent de s’appliquer. Votre régime de sécurité sociale reste le même. Si vous n’avez pas déjà fait cette démarche, vous devez vous adresser à la caisse de sécurité sociale de votre lieu de résidence qui déterminera à quel régime vous devez être affilié.

Les prestations sociales
Dans la plupart des cas, vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, pendant la période de transition. Si vous êtes dans un cas particulier, rendez-vous sur brexit.gouv.fr

Vous voyagez en France

  • Aucun visa n’est nécessaire jusqu’au 31 décembre 2020. Vous devez vous munir d’une carte d’identité ou d’un passeport valide.
  • Lors d’un voyage en France, votre couverture d’assurance maladie ne change pas, vos frais de santé seront pris en charge par l’État britannique.
  • Vous pouvez conduire lors de votre séjour avec un permis de conduire britannique. Le permis de conduire internationale n’est pas nécessaire si vous êtes en possession de la traduction de votre permis de conduire.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à vous rendre du le site du gouvernement dédié au brexit