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Dans le cas d’un retrait sans accord

 

Vous résidez en France

Droit au séjour
Vous devrez demander un titre de séjour après le 31 octobre 2019, date de retrait du Royaume-Uni de l’UE. Si vous résidez régulièrement en France, vous bénéficierez d’un délai d’un an, après le 31 octobre 2019, pour obtenir un titre de séjour. Durant cette période, vos droits en matière de séjour, d’activité professionnelle, ainsi que vos droits sociaux seront maintenus.
Si vous résidez régulièrement depuis plus de cinq sur le territoire français, au 31 octobre 2019, vous aurez accès à une carte de résident. Sinon, vous pourrez solliciter une carte de séjour de droit commun en fonction de votre situation.
Les titres de séjour délivrés après la date de retrait seront assujettis au paiement d’une taxe.
Les titres de séjour obtenus avant le 31 octobre 2019 seront valables pendant un an. Ils devront être échangés pendant cette période.
Les titres de séjour délivrés en France permettront de circuler dans les autres États faisant partie de l’espace Schengen pour des périodes ne dépassant pas trois mois.
Les ressortissants de pays tiers membres de votre famille auront accès à une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dont la durée sera alignée sur celle du titre de la personne accompagnée.

Acquérir la nationalité française
Avant le 31 octobre 2019, si vous désirez demander la nationalité française, la condition de la régularité du séjour, s’appréciera de la même manière que pour les autres ressortissants étrangers. Des dispositions transitoires seront envisagées afin que vous puissiez engager une demande d’accès à la nationalité française sans que vous soit opposée une irrégularité de séjour, si vous avez résidé plusieurs années en France, et que pouviez prétendre à la nationalité française selon la législation antérieure au 31 octobre 2019.
S’agissant du Contrat d’intégration républicaine (CIR), il vise les étrangers admis pour la première fois au séjour en France ou qui entrent régulièrement en France entre l’âge de 16 ans et l’âge de 18 ans révolus et qui souhaitent s’y maintenir durablement. Vous devrez signer le CIR si vous entrez en France à partir de la date d’entrée en vigueur du Brexit, hors dispenses de droit commun.

Voter aux élections
À compter du 31 octobre 2019, vous ne pourrez plus participer aux élections européennes, ni aux élections municipales. Vous ne pourrez pas, non plus, en être candidat.
Les ressortissants britanniques, conseillers municipaux, ne perdront pas leur mandat, mais ne pourront pas se représenter aux prochaines élections municipales.

Retraite
La France et le Royaume-Uni appliqueront chacun leurs propres règles nationales. Les règles communautaires ne s’appliqueront plus entre les deux pays.
Si vous partez vous installer au Royaume-Uni, la prise en compte de vos périodes cotisées en France dans le calcul de votre retraite dépendra des mesures adoptées par le gouvernement britannique. Le gouvernement français se mobilise pour que ces droits soient préservés.

Permis de conduire

  • Si vous résidez en France avant le 31 octobre
    Par un arrêté du 3 avril dernier, le ministre de l’Intérieur a clarifié la situation des titulaires d’un permis de conduire délivré par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord dans le cas d’un retrait de l’Union européenne sans accord.
    Le titulaire du permis de conduire délivré par le Royaume-Uni qui a transféré sa résidence normale en France au 31 octobre, date de sortie prévue du Royaume-Uni de l’Union européenne, voit son permis de conduire reconnu sur le territoire français.
    L’arrêté entrera en vigueur le 1er novembre, lendemain de la sortie prévue du Royaume-Uni de l’Union européenne.
  • Si vous souhaitez vous installer en France après le 31 octobre
    Votre permis de conduire britannique sera valable un an mais vous devrez en solliciter l’échange pour un permis de conduire français.
  • Si vous êtes touriste en France
    Vous pouvez conduire pendant la durée de votre séjour avec votre permis de conduire obtenu au Royaume-Uni. Le permis de conduire international n’est pas nécessaire si vous êtes en possession de la traduction de votre permis de conduire.

Fiscalité

  • Les titres éligibles au titre du plan d’épargne en actions devront être émis par des sociétés ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne.
  • Les dons à des organismes sans but lucratif britanniques n’ouvriront plus droit à la réduction d’impôt au titre du mécénat ou à la réduction d’impôt sur la fortune immobilière.
  • Les règles relatives aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine détenus au Royaume-Uni seront modifiées. Retrouvez plus d’informations plus sur brexit.gouv.fr.

Vous travaillez en France

Vous êtes salarié
Vous continuez de bénéficier du droit à l’exercice d’une activité professionnelle jusqu’à la délivrance d’un titre de séjour pendant une période définie par décret, comprise entre trois mois et un an. Ce titre de séjour vaut autorisation de travail.
Pendant cette période, vous continuerez à bénéficier de vos droits en matière de séjour, d’exercice d’une activité professionnelle et vos droits sociaux seront maintenus.
Votre contrat de travail ainsi que les règles applicables à la rupture de la période d’essai ne sont pas remis en cause.
Si vous êtes détaché en France après le 31 octobre 2019, vous cessez de bénéficier des droits et obligations en matière de séjour et de travail réservés aux ressortissants de l’Union européenne. Si vous résidez régulièrement en France avant le 31 octobre 2019, vous devrez demander une carte de séjour « travailleur temporaire ». Si vous ne résidez pas régulièrement en France avant le 31 octobre 2019, vous devrez demander un titre de séjour comme un ressortissant étranger dans des conditions de droit commun, sauf lorsque le séjour envisagé est d’une durée inférieure à trois mois.
Si vous êtes fonctionnaires titulaires ou stagiaires, au 31 octobre 2019, vous pouvez rester membres de la fonction publique française.
Sauf pour l’exercice de certaines activités salariées, vous devez demander une autorisation de travail.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site du ministère de l’intérieur.

Vous êtes travailleur indépendant
Votre situation est régie par le droit d’établissement en fonction des secteurs spécifiques. Pour plus d’informations, consultez notre rubrique consacrée aux entreprises ou le site du ministère de l’Économie et des Finances.
Si vous avez commencé votre activité professionnelle en France après le 31 octobre 2019, vous devez obtenir une autorisation de travail.
Pour obtenir un titre de séjour s’agissant des travailleurs indépendants, vous devrez apporter la preuve par tout moyen de l’exercice régulier, effectif et durable de votre activité.

Vous êtes à la recherche d’un emploi
Vous pouvez bénéficier d’un titre de séjour si vous avez travaillé en France au moins trois mois au cours des 12 mois précédant la demande.

Vous êtes représentant
Vous pouvez continuer à siéger au sein de votre comité d’entreprise, ou bénéficier de votre statut de salarié protégé si vous êtes représentant du personnel.

Le régime de sécurité sociale
Vous restez affilié au régime de sécurité sociale français, sous réserve des règles applicables en matière du droit de séjour et d’accès au marché du travail.
Si vous êtes travailleur détaché en France par une entreprise établie au Royaume-Uni, les règles cessent de s’appliquer. Votre employeur doit vous affilier au régime de sécurité sociale français et vous déclarer auprès de l’URSSAF. Vous devez prendre contact avec la caisse primaire d’assurance maladie de votre domicile afin d’effectuer les démarches nécessaires.
Si vous travaillez en France et au Royaume-Uni, vous devez vous affilier au régime de sécurité sociale des deux États.

Les prestations sociales
C’est le droit national britannique qui s’appliquera. Si vous êtes dans un cas particulier, rendez-vous sur brexit.gouv.fr

Vous voyagez en France

  • Vous pourriez être soumis à une obligation de visa dès le 31 octobre 2019. Les mesures d’urgence de l’Union européenne permettront d’exempter les voyageurs de visas de court séjour, sous réserve de réciprocité du Royaume-Uni. Vous devez toutefois vous munir de votre passeport. Vous serez soumis à des contrôles plus poussés lors des passages aux frontières.
  • Si vous souhaitez séjourner plus de 90 jours, vous devez disposer d’un visa de long séjour.
  • Les achats que vous effectuerez lors de votre voyage en France pourront se faire en détaxe. Des bornes automatisées seront disponibles à la frontière afin de bénéficier de cette détaxe.
  • Vous pouvez conduire lors de votre séjour avec un permis de conduire britannique. Le permis de conduire internationale n’est pas nécessaire si vous êtes en possession de la traduction de votre permis de conduire.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à vous rendre du le site du gouvernement dédié au brexit