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Don de produits alimentaires

 

Par décret du 22 décembre 2016, les commerces de détails supérieurs à 400 m² ont l’obligation, sous certaines conditions, de donner à des associations leurs denrées alimentaires invendues.

Ce décret fait partie du dispositif de la loi 2016-138, relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Après concertation il a été convenu qu’avant d’être données, les denrées alimentaires devaient être triées par le commerçant et que la date de péremption ne devait pas être inférieure à 48 heures. Ces conditions doivent favoriser un don de qualité et sécurisé.

A ce titre une convention-type est disponible.

Convention-type téléchargeable (format pdf - 476.5 ko - 06/02/2017)

Ce modèle de convention est destiné à être utilisé dans le cadre de tous les partenariats entre les milliers de distributeurs concernés et les associations d’aide alimentaire, leur permettant de travailler en toute confiance. Son utilisation permet aux magasins de détail alimentaire dont la surface de vente dépasse 400 m² de répondre aux obligations de la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire qui impose, pour le 11 février 2017, à ces établissements de proposer, à une ou plusieurs associations d’aide alimentaire, de conclure une telle convention.

Attestation de don de produits alimentaires (format pdf - 59.2 ko - 06/02/2017)

guide associations caritatives dons (format pdf - 145 ko - 03/03/2017)