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Droit au logement opposable

 

  (nouvelle fenetre)Le droit au logement est garanti par l’Etat, dans les conditions prévues par la loi, à ceux qui ne peuvent accéder à un logement décent et indépendant par leurs propres moyens ; pour ces derniers, et lorsque leurs démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé deux recours : un recours amiable devant une commission de médiation, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif, afin de garantir à chacun un droit au logement effectif. Ces recours vont progressivement se mettre en place à partir de 2008.

Plaquette "mode d’emploi" (format pdf - 696 ko - 23/07/2013)