Mis à jour le 21/08/2019

Consultations du public

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Droit d’initiative citoyenne

Retrouvez, ici, les projets soumis au droit d’initiative citoyenne.

Le droit d’initiative permet à tout citoyen, association agréée pour la protection de l’environnement, ou encore collectivité de demander au préfet l’organisation d’une concertation préalable, si celle-ci n’a pas eu lieu, sur des projets soumis à une déclaration d’intention.

Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

En l’absence de mise en œuvre d’une concertation préalable, la personne publique responsable de la procédure doit prendre une délibération de prescription qui vaudra alors déclaration d’intention

  • comprenant les informations énumérées aux 1° à 6° du I de l’article L.121-18 du code de l’environnement ;
  • publiée par le biais d’un affichage dans les locaux de l’autorité responsable ; l’affichage doit indiquer le site internet sur lequel est publiée la déclaration d’intention
  • publiée sur un site internet (celui de la personne publique responsable si elle dispose d’un tel site) et sur celui des services de l’État dans le département.
 
 
Date Titre Descriptif Document(s)
10/01/2019 Mise en compat. des PLU Lachapelle-Auzac et Souillac avec une décl. projet centrale photovoltaique

évolution des deux plans locaux d’urbanisme pour permettre la construction d’un parc photovoltaïque de 18.5 hectares au lieux-dits Mas Soubrot et Bois Nègre.

la délibération (format PDF - 1.6 Mo)
23/04/2019 Déclaration d’intention commune du Vigan

création d’une parc à thème historique médiéval

Avis MRAE après examen au cas par cas (format PDF - 408.5 ko)
21/08/2019 Déclaration d’intention de la communauté de communes Causses et vallée de la Dordogne

élaboration d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)

la délibération jointe au mail (format PDF - 3.7 Mo)