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Droit de vote des majeurs sous tutelle

 

Conformément à l’engagement du président de la République, en juillet 2018, les majeurs sous tutelle conservent ou recouvrent désormais leur droit de vote, sans condition. L’article 5 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice abroge l’article L. 5 du code électoral qui donnait la possibilité au juge des tutelles de retirer le droit de vote à une personne placée sous tutelle.

Les majeurs en tutelle qui étaient privés de leur droit de vote par une décision de justice recouvrent leur droit, et pourront l’exercer dès les élections des représentants au Parlement européen, le 26 mai 2019, sous réserve d’être inscrit sur les listes électorales.

En raison du caractère particulier de leur situation, ils ont jusqu’au 16 mai 2019, à minuit, pour effectuer la démarche d’inscription sur les listes électorales. Pour ce faire, ils solliciteront leur inscription par les canaux habituels : en mairie, par correspondance, par internet, ou par l’intermédiaire d’un tiers dûment mandaté. Ils devront fournir la décision du juge ouvrant ou renouvelant la mesure de tutelle, seule justification nécessaire attestant qu’ils ont recouvré leur droit de vote.

L’entrée en vigueur de cette réforme est immédiate et implique que le jour du scrutin :

  • le majeur protégé qui choisit de voter à l’urne exerce personnellement son droit de vote : la personne chargée de la mesure de protection ne peut donc pas voter à sa place.
  • le majeur protégé également atteint d’infirmité certaine et le mettant dans l’incapacité d’accomplir physiquement les opérations de vote peut voter en donnant procuration à l’électeur de son choix, à l’exception des mandataires judiciaires à leur protection, des personnes les accueillant, intervenant ou les prenant en charge dans les établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires, ou travaillant à leur service.

Si l’autorité habilitée à établir la procuration devant laquelle comparaît le mandant n’a pas à vérifier la non-violation de cette interdiction, cette violation est pénalement répréhensible. L’article 107 du code électoral dispose que la personne encourt deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

 
 

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