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Échanges transfrontaliers d’informations entre la France et l’Autriche sur les infractions routières

 

En conformité avec la directive européenne 2015/413 [1], les autorités françaises et autrichiennes ont décidé de mettre en œuvre, à compter du 1er décembre 2016, l’échange transfrontalier d’informations, permettant de poursuivre ceux de leurs ressortissants qui commettront des infractions routières sur le territoire de l’autre pays.

Cet échange transfrontalier d’informations a déjà été mis en place avec la Belgique, l’Espagne, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, l’Italie et le Luxembourg. Un accord bilatéral spécifique le prévoit également avec la Suisse.

En 2015, on estime à près de 21 000 le nombre d’infractions constatées par les radars automatiques français qui concernaient des véhicules immatriculés en Autriche.

Pour Emmanuel BARBE, délégué interministériel à la sécurité routière, « Il s’agit de lutter contre les excès de vitesse, cause majeure d’accidentalité routière, tout en assurant l’égalité de traitement entre conducteurs français et étrangers que le Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 a voulu renforcer ».

Depuis le déploiement des radars vitesse en France, environ 21% des infractions relevées (50% en période estivale) concernent des véhicules immatriculés à l’étranger, alors qu’ils ne représentent que 5 à 6% du trafic.

Désormais, les conducteurs autrichiens flashés par les radars français recevront un avis de contravention, de même que les conducteurs français commettant des excès de vitesse ou des franchissements de feu rouge en Autriche.

[1] La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (publiée au JO du 18 août 2015) transpose, en son article 37, la directive européenne n°2015/413/UE du 11 mars 2015 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.