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Études préalables agricoles et mesures de compensation collectives

La loi d’avenir du 13 octobre 2014 introduit l’obligation de produire une étude préalable agricole pour les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole.

Le seuil de prélèvement définitif de surface à partir duquel un projet est susceptible de produire une étude préalable est fixé à 5 ha pour le département du Lot.

L’étude préalable comprend au minimum une description du projet, une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné, l’étude des effets du projet sur celle-ci, les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire.

Cette étude est transmise au préfet qui émet un avis après consultation de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) selon les conditions fixées par l’article D112-1-21 du code rural et de la pêche maritime.

Projet Étude préalable agricole Avis du préfet
Parc photovoltaïque de Montcuq en Quercy-blanc Étude préalable (format pdf - 13.8 Mo - 04/11/2020) Avis du 22/10/2020 (format pdf - 75.7 ko - 04/11/2020)
Centrale Agrivoltaïque Tour de Faure Étude préalable (format pdf - 8.4 Mo - 25/01/2021)
complément (format pdf - 5.2 Mo - 25/01/2021)
Avis du 18/01/2021 (format pdf - 90.1 ko - 25/01/2021)