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Fermage - Baux ruraux

Le statut du fermage régit les rapports entre bailleurs (propriétaires) et preneurs (fermiers). Il concerne « toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole [...] ». C’est un statut qualifié d’ordre public, encadré par les articles L.411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Contrat type de bail à ferme :
Le lien suivant présente un modèle de contrat type de bail rural :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R37274

En application de l’article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime, le loyer des terres nues, des bâtiments d’exploitation et des bâtiments d’habitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima arrêtés par l’autorité administrative.
Par dérogation aux dispositions précédentes, dans le département du Lot, le loyer des vignes et des noyeraies (ainsi que les bâtiments d’exploitation y afférents) est évalué en une quantité de denrées comprise entre des maxima et des minima.

Arrêté n°E 2019-264 du 09/10/2019 fixant l’indice des fermages dans le département du Lot (format pdf - 231.3 ko - 23/10/2019)

Arrêté modificatif n°E-2019-290 à l’arrêté n°E-2019-264 Fixant l’indice des fermages dans le Département du Lot (format pdf - 134.8 ko - 19/11/2019)

carte des petites régions agricoles du Lot (format pdf - 1.1 Mo - 24/07/2019)

Le montant de la location est réactualisé chaque année selon la variation d’un indice national des fermages. Pour l’année 2019, l’indice s’établit à 104,76. La variation de l’indice est donc de +1,66% en comparaison de 2018. 

Deux instances interviennent dans les rapports entre les bailleurs et les preneurs, dans le cadre du statut du fermage :

• le Tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) qui juge des litiges entre bailleurs et preneurs,
• la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR) qui a un rôle consultatif auprès du préfet et un pouvoir réglementaire dans le domaine du statut du fermage.

Cette commission a été renouvelée par l’arrêté préfectoral n°2018-103 en date du 9 avril 2018. Dorénavant, les membres sont désignés par M. le préfet du Lot sur proposition des organisations syndicales d’exploitants agricoles représentatives. Les membres de la commission des baux ruraux avec droit de vote sont au nombre de six représentants des bailleurs et six représentants des preneurs.

Arrêté de composition de la CCPDBR du Lot (format pdf - 134.8 ko - 24/07/2019)