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Fonds de compensation pour la TVA - FCTVA

Actualités du FCTVA

Décret du 30 décembre 2020 relatif à l"automatisation du FCTVA (format pdf - 149.8 ko - 15/02/2021)
Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles au FCTVA (format pdf - 163.6 ko - 15/02/2021)
Arrêté du 17 décembre 2020 fixant les dépenses d’informatique en nuage éligibles au FCTVA (format pdf - 156.4 ko - 15/02/2021)

Circulaire interministérielle relative à l’automatisation du FCTVA (format pdf - 999.3 ko - 15/02/2021)

Afin de faciliter la préparation de vos déclarations de FCTVA, veuillez trouver ci-après une cirulaire rappelant les principes généraux d’attribution de ce fonds et les états déclaratifs de dépenses à utiliser pour vos déclarations.

Circulaire fonds de compensation pour la TVA 2021 (format pdf - 496.1 ko - 15/02/2021)