Gardes particuliers

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Gardes particuliers

 

Définition :
Toute personne physique ou morale, ayant un droit de propriété ou de jouissance (propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier, fermier, locataire, détenteur d’un droit de chasse ou de pêche), a le droit de commissionner un garde particulier, choisi par elle, pour surveiller son bien.

La demande de commission d’un garde particulier doit être envoyée par voie postale afin d’obtenir l’agrément qui est obligatoire et valable cinq ans renouvelables à :

Préfecture du Lot
Services des Sécurités
Place Chapou
460009
Cahors Cedex

Attention : la demande de renouvellement est similaire à la procédure de demande de premier agrément.

Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 au 05 65 23 10 00
Accueil en préfecture le jeudi de 14h00 à 16h00 uniquement sur rendez-vous.

Agrément préfectoral :
L’imprimé de commission de garde particulier dûment renseigné par l’employeur et le garde, accompagné de toutes les pièces listées en dernière page de cet imprimé.
Dossier de commission d’un garde particulier (format pdf - 227.3 ko - 30/01/2018)

Reconnaissance de l’aptitude technique :
Les personnes souhaitant exercer les fonctions de garde particulier doivent remplir les conditions d’aptitude technique définies par l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément.
En conséquence ils doivent avoir suivi une formation sur les notions juridiques de base et les droits et devoirs du garde particulier d’une durée minimum de 10 heures (module 1, commun à tous les gardes).
En fonction de la spécialité choisie, une formation supplémentaire d’une durée minimum de huit heures par spécialité est exigée (modules 2 à 5, au choix).

Pour demander la reconnaissance de l’aptitude technique, vous devez envoyer à la préfecture le formulaire de demande délivré par l’organisme de formation ainsi que l’attestation de présence et le contenu de la formation.

En application de l’article 5 de l’arrêté ministériel, certaines personnes peuvent bénéficier d’une dispense partielle ou totale de cette formation :

  • personnes ayant eu la qualité de fonctionnaire actif de la police nationale, militaire de la gendarmerie nationale ou agent de police municipale, sous réserve qu’elles aient définitivement cessé ces fonctions
  • fonctionnaire ou agent de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, du conseil supérieur de la pêche, des parcs nationaux et des réserves naturelles et de l’office national des forêts ou garde champêtre, sous réserve qu’elles aient définitivement cessé ces fonctions
  • personnes ayant exercé la fonction de garde particulier durant trois années

Assermentation :
Après avoir été agréé par le préfet, le garde doit prêter serment devant le tribunal d’Instance dans le ressort duquel se situent les propriétés dont la surveillance lui a été confiée.