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L’état de catastrophe naturelle

 

Votre habitation a subi des dommages liés à des intempéries. Comment engager la procédure de reconnaissance de l’état de « catastrophe naturelle » ?

 

1) Qu’est-ce qu’une « catastrophe naturelle » au sens réglementaire ?

L’appellation « catastrophe naturelle » est issue de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée. Elle ne concerne que des événements précis, tels qu’inondations, coulées de boue ou mouvements de terrain, d’une gravité exceptionnelle, et ayant causé des dommages importants et non assurables, aux constructions couvertes essentiellement. Les murs de soutènement, les terrasses, les piscines, les terrains nus, la voirie, sont par conséquent exclus. Seuls les véhicules automobiles endommagés par le ruissellement des eaux et les serres équipées, ayant valeur de constructions, font exception à cette règle.

N.B. : Les pertes de récoltes relèvent exclusivement de la procédure des calamités agricoles dont l’instruction est assurée par la Direction Départementale des Territoires du Lot. Les phénomènes tels que tempête, grêle…, sont assurables et donc, sont également exclus.

2) Rappel de la procédure de demande :

  • Dès la survenance d’un sinistre, les administrés doivent se manifester auprès de leur assureur et du maire de leur commune qui centralise leurs déclarations ;
  • La demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est faite par le maire :
    Le maire conserve les documents qu’il a reçus de ses administrés (éventuels courriers, photos, ...), qu’il n’est pas nécessaire de joindre à sa demande.
  • La demande doit être faite dans un délai maximum de 18 mois après le début du phénomène
    Elle doit être complète, avec notamment la date et l’heure du phénomène et le nombre de bâtiments endommagés.
  • La préfecture recueille les rapports des services techniques (rapport météorologique …)
  • Une commission interministérielle spécialisée, est ensuite chargée d’émettre un avis sur chaque dossier. Cet avis sert d’appui à la décision prise en suivant par arrêté interministériel publié au Journal Officiel.
  • Après signature, cet arrêté est publié au journal officiel.
  • La préfecture informe les communes concernées qui, elles-mêmes, informent leurs administrés ;
  • A partir de cette date de publication et en cas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les personnes sinistrées doivent, dans un délai de 10 jours, saisir ou reprendre contact avec leur compagnie d’assurances, en vue de l’indemnisation.
  • Le délai d’instruction des demandes est de plusieurs mois. Les demandes pour le phénomène de « sècheresse /réhydratation des sols » de l’année N sont étudiées en milieu de l’année N+1.

3) Cerfa de demande et sa notice explicative :

  • Formulaire catastrophe naturelle : cerfa 13669 01 (format pdf - 85.5 ko - 30/10/2019)
  • Notice catastrophe naturelle : notice catnat 51264 (format pdf - 31.1 ko - 30/10/2019)

Pour consulter les arrêtés de catastrophes naturelles se référer au site suivant : www.georisques.gouv.fr

 
 

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