Construction - la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes à larves xylophages

Contenu

La protection - Généralités

 

principe de protection :
tout bâtiment doit être protégé dès la construction contre l’action des termites et autres insectes à larves xylophages

 

IMPORTANT :
L’ensemble du département du LOT est couvert par un arrêté préfectoral du 01/12/2000 portant constatation de la présence de termites sur tout le territoire.

La lutte contre les termites et autres insectes à larves xylophages a été introduite par la loi 99-471 du 8 juin 1999 .
Cette loi a été modifiée par les lois 2006-872 du 13 juillet 2006 et 2006-1772 du 30 décembre 2006.

Les références réglementaires sont les suivantes :

le décret 2000-613 du 03/07/2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites (déclaration en Mairie et état relatif à la présence de termites) ;
le décret 2006-591 du 23/05/2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes à larves xylophages qui a créé les articles R.112-2 à R.112-4 du CCH ;
l’arrêté du 27/06/2006, modifié par l’arrêté du 16/02/2010 relatif à l’application des articles R.112-2 à R.112-4 du CCH ;
l’arrêté du 29/03/2007 relatif au modèle et méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites.

Le ministère de l’Ecologie met à la disposition du public un ensemble de supports et d’informations notamment les textes officiels sur ce sujet à l’adresse suivante :
http://www.developpement-durable.go...
une plaquette spécifique pour la protection des bâtiments neufs contre les termites est également téléchargeable à l’adresse :
http://www.developpement-durable.go...

IMPORTANT :
L’ensemble du territoire du département du LOT étant couvert par un arrêté préfectoral, l’article 2 de l’arrêté du 27/06/2006 modifié impose :
I - l’utilisation de bois et matériaux adaptés à la lutte contre les termites
ET
II- une protection complémentaire contre les termites entre le sol et le bâtiment.

Ces dispositions s’appliquent :
aux projets de construction dont la demande de permis de construire (P.C.) a été déposée à compter du 01/11/2006
aux travaux d’aménagements ou constructions ne faisant pas l’objet de permis de construire à compter de la même date.

A la fin des travaux, le constructeur du bâtiment remet à son client une notice technique indiquant les dispositifs, les protections ainsi que les références et caractéristiques des matériaux mis en oeuvre (voir annexe I à l’arrêté du 16/02/2010).