Actualités

Contenu

La suspension administrative du permis de conduire.

 

Dans chaque département, le Préfet peut décider de suspendre le permis de conduire d’un individu pour une durée qui n’excède pas un an soit pour des raisons médicales, soit après la constatation d’une infraction grave au Code de la route,

 

notamment en cas de :

* Conduite en état d’ébriété avec un taux d’alcool égal ou supérieur à 0,80 grammes par litre de sang (ou 0,40 milligrammes par litre d’air expiré)
* Conduite sous l’emprise de stupéfiants
* Dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
* Refus de se soumettre aux vérifications engagées par les autorités (refus de souffler dans un éthylotest)
* Implication dans un accident de la circulation ayant entraîné la mort

Il s’agit d’une mesure administrative de sûreté, visant à écarter momentanément de la route un conducteur dont le comportement est considéré comme dangereux et à éviter, ainsi, qu’il ne commette de nouvelles infractions. Cette décision préfectorale, envoyée en lettre suivie, avec accusé de réception, ne peut faire l’objet d’aucun aménagement sauf par arrêté modificatif. Le non respect de cette mesure est passible d’une peine d’emprisonnement de 2 ans, d’une amende de 4500€, d’une perte de 6 points et d’une mesure de confiscation du véhicule. Cette suspension est appliquée généralement jusqu’au jugement de l’infraction par les tribunaux. Le tribunal peut alors prononcer :

* un non-lieu pour la suspension ;
* une peine de suspension plus courte ;
* une peine supérieure

Récupérer son permis à la suite d’une suspension administrative :

Pour une infraction liée à l’alcoolémie et/ou à l’usage de stupéfiants, une visite médicale, avec prise de sang ou test urinaire, devant la commission médicale départementale est obligatoire avant la fin de la période de suspension.

Cliquez ici pour télécharger la demande de visite médicale. (format pdf - 719.1 ko - 25/07/2017) (ATTENTION : délais d’attente variable)

Pour les autres infractions, une visite médicale auprès d’un médecin agréé une visite médicale auprès d’un médecin agréé (format pdf - 118 ko - 25/07/2017)est obligatoire.

Avec le décret n°2016-39 du 22 janvier 2016, une suspension de permis de 6 mois (ou plus) obligera le conducteur sanctionné à passer des tests psychotechniques (format pdf - 106.6 ko - 25/07/2017) en plus du contrôle médical. A la suite des ces examens, les services la préfecture recevront l’avis favorable de la commission médicale et des tests psychotechniques, si ces derniers ont dû être réalisés, afin de lancer la procédure de délivrance d’un nouveau permis de conduire.
—