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Labellisation Etat

 

Tout établissement agréé pour l’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules peut prétendre à la labellisation dès lors que son activité se rapproche dans le fond et la forme de celle induite par ce label.

Le label ministériel est délivré après instruction pour une durée de 3 ans à compter de la signature du contrat.

Pour obtenir la labellisation, vous devez lire et compléter les documents suivants :
* annexe 1 referentiel qualite (format pdf - 180.3 ko - 08/03/2018)
* annexe 2 guide du label version (format pdf - 159.9 ko - 08/03/2018)
* annexe 3 formulaire de demande d adhesion au label 46 (format pdf - 154.9 ko - 08/03/2018)

L’instruction du dossier est effectuée dans un délai de 2 mois à compter de la date de la demande d’adhésion au label. L’absence de réponse vaut rejet de la demande.

L’audit de suivi est réalisé dans les 6 mois qui suivent la signature du contrat puis avant la demande de renouvellement du label par l’établissement.

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Pour prétendre à la labellisation, les établissements doivent répondre à des critères d’éligibilité et de labellisation.

Les droits ouverts à la labellisation sont :
- éligibilité au référencement dans le cadre du financement de la formation professionnelle continue ;
- accès aux formations B96 et code 78 ;
- accès aux formations dites post-permis ;
- accès au dispositif « permis à 1 € » ;
- accès à une couverture média via le site internet de la DSR.

Les critères de qualité applicables au sein des AE labellisées sont (décret 2015-790 du 30-06/2015) :
1 – identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé,
2 – adaptation des dispositifs d’accueil, du suivi pédagogique et d’évaluation aux publics d’apprenants,
3 – adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation,
4 – qualification professionnelle et formation continue des personnes chargés de la formation,
5 – condition d’information du public sur l’offre de formation, les délais d’accès et les résultats obtenus,
6 – prise en compte des appréciations rendues par les élèves.