Classement sonore des infrastructures terrestres de transport

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Le classement des voies bruyantes

 

Dans chaque département, le préfet est chargé de recenser et de classer les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques acoustiques et du trafic (application de l’art. 13 de la loi relative à la lutte contre le bruit, désormais codifié par l’art. L 571-10 du code de l’environnement).

Suite à ce recensement, le préfet détermine, après consultation des communes, les secteurs affectés par le bruit au voisinage de ces infrastructures, les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte et les prescriptions techniques à appliquer lors de la construction d’un bâtiment afin d’atténuer l’exposition à ces nuisances.

Le préfet prend un arrêté de classement qui comporte les secteurs affectés par le bruit, les niveaux sonores à prendre en compte par les constructeurs et les isolements de façade à mettre en oeuvre.

  • En application du code de l’urbanisme, le report du classement dans les documents graphiques des plans locaux d’urbanisme est obligatoire.
  • En application du code de la construction et de l’habitation, les conséquences du classement sonore imposent des performances d’isolation acoustique minimales à respecter pour les nouveaux bâtiments prévus le long de la voie classée.
  • Les certificats d’urbanisme peuvent mentionner l’appartenance d’un terrain à un secteur affecté par le bruit.

Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres constitue un dispositif réglementaire préventif. Il n’est pas une servitude, ni une règle d’urbanisme mais une règle de construction fixant les performances acoustiques minimales que les constructeurs de futurs bâtiments sensibles doivent intégrer dans leur projet.

Un contrôle peut être réalisé dans un délai de deux ans après l’achèvement des travaux. Il est effectué au titre de la conformité du règlement de construction (article L.151.1 du Code de la Construction et de l’ Habitation).

Le classement en quelques questions

Qu’est-ce que le classement ?

Les infrastructures de transports terrestres sont classées en cinq catégories selon le niveau de bruit qu’elles engendrent la catégorie 1 étant la plus bruyante. Un seul secteur affecté par le bruit est défini autour de chaque infrastructure classée.

Quelles sont les infrastructures concernées ?

  • Les routes et les rues (RN, RD voies communales) écoulant plus de 5 000 véhicules par jour.
  • Les voies de chemin de fer interurbaines de plus de 50 trains par jour.
  • Les voies de chemin de fer urbaines de plus de 100 trains par jour.
  • Les lignes de transport en commun en site propre de plus de 100 autobus ou rames par jour.
  • Les infrastructures en projet sont également concernées

Comment classe t-on ?

Le classement est établi d’après les niveaux sonores (Laeq) des infrastructures pour les périodes diurne (6h00 à 22h00) et nocturne (22h00 à 6h00), sur la base des trafics attendus à l’horizon 20 ans.

Les niveaux sonores sont calculés en fonction des caractéristiques des voies (trafic, vitesse, pourcentage de poids lourds, géométrie de la voie...) selon des méthodes normalisées.

Qu’est-ce qu’un secteur affecté par le bruit ?

C’est une zone qui s’étend de part et d’autre d’une infrastructure classée. La largeur maximale du secteur dépend de la catégorie de la voie

Catégorie de l’infrastructure Largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de l’infrastructure
1 d = 300 m
2 d = 250 m
3 d = 100 m
4 d = 30 m
5 d = 10 m

Cette zone est destinée à couvrir l’ensemble du territoire où une isolation acoustique renforcée des constructions nouvelles est nécessaire.

Quels sont les effets du classement sur la construction ?

Le classement a pour effet d’affecter des normes d’isolement acoustique de façade à toutes les constructions édifiées dans un secteur de nuisance sonore

En ce sens, l’isolement requis est une règle de construction à part entière, dont le non-respect engage la responsabilité du titulaire du permis de construire.

Les dispositions sont fixées dans les arrêtés suivants :

  • arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
  • arrêtés (3) du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement, de santé, les hôtels.

Quels sont les bâtiments concernés ?

Ce sont les constructions nouvelles suivantes :

• bâtiments d’habitation,
• établissements d’enseignement,
• bâtiments de santé, de soins et d’action sociale,
• bâtiments d’hébergement à caractère touristique.

Les acteurs du classement

Le Préfet

• élabore un projet d’arrêté de classement ;
consulte les communes qui ont un délai de trois mois pour fournir leur avis ;
prend l’arrêté.

La Direction Départementale des Territoires (DDT)

• est chargée par le Préfet de mener à bien les études nécessaires pour établir le classement et d’en suivre la mise en application.

La commune

• est consultée par le Préfet ;
• peut élaborer elle-même un projet de classement qu’elle soumet au Préfet ;
intègre le classement dans les annexes du document d’urbanisme.

Les gestionnaires d’infrastructures

participent à l’élaboration du projet de classement.