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Le Gouvernement adapte le dispositif de l’état d’urgence sanitaire par ordonnance

 

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 permet, dans un délai de deux mois, au gouvernement de prendre, par voie d’ordonnance, quelques mesures destinées à adapter le dispositif de l’état d’urgence sanitaire.

Ce sont donc 25 premières ordonnances qui ont été prises à la suite de cette loi.

Vous avez une entreprise ? Des dispositions seront mises en œuvre pour les petites et moyennes entreprises :

- Les très petites entreprises ne subiront pas de coupures de la fourniture d’électricité de gaz et d’eau, en raison de factures impayées.
- Elles pourront obtenir le report du paiement des factures non acquittées, et leur rééchelonnement sur au moins six mois, sans pénalité.
- Elles ne subiront ni pénalités ou intérêt de retard, ni d’activation des garanties ou cautions, en cas d’impayé de loyers.
- Une aide d’urgence de 1 500 € sera versée début avril aux très petites entreprises, y compris aux travailleurs indépendants, dont l’activité a été interdite ou qui ont connu une forte baisse de chiffre d’affaires (-70%). Un fonds de solidarité, doté d’un milliard d’euros, sera créé à cette fin.
- Les délais de publication des comptes sont prorogés pour permettre d’accomplir sereinement les démarches.
- Les règles et délais relatifs à la passation et à l’exécution des contrats publics seront allégées.

Vous êtes salarié ou bénéficiaire des allocations chômage ? Des ordonnances ont été prises par le ministère du travail :

- Le champ des salariés éligibles à l’indemnité complémentaire versée par les employeurs en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail indemnisé par la sécurité sociale est élargi.
- La durée de perception des allocations chômage pourra être prolongée pour les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits à compter du 12 mars.

Vous deviez partir en voyage ? L’ordonnance prévoit des mesures afin d’éviter les conséquences négatives des annulations pour les entreprises du tourisme et de l’hôtellerie, et de respecter les droits des consommateurs :

- Des avoirs valables pendant une durée de 18 mois seront proposés.
- Les consommateurs qui n’auraient pas utilisé leur avoir seront remboursés de droit en monnaie.

Votre document de séjour arrive à expiration ? Le gouvernement a pris des dispositions pour sécuriser la situation, au regard du droit du séjour, des ressortissants étrangers :

- La durée de validité des documents de séjour (visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour et attestations de demandes d’asile) est prolongée de 90 jours.
- Cela s’applique aux documents de séjour arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020.

Vous êtes sous le coup d’une expulsion locative ? Le Président de la République a annoncé, le 12 avril, la prolongation de la trêve hivernale :

- La fin de la trêve hivernale est repoussée au 31 mai 2020.
- La fin de la période durant laquelle les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles, est reportée au 31 mai.

Et pour les collectivités ? Afin de permettre la continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales, des mesures ont été prises :

- Des souplesses sont accordées pour la réunion des organes délibérants, en ce qui concerne les délais de vote annuel du budget, de fixation des taux de fiscalité locale et des montants des redevances.
- Les pouvoirs habituels des exécutifs locaux pour engager, liquider et mandater des dépenses sont étendus, pour les collectivités n’ayant pas adopté leur budget primitif.
- Les délégations qui peuvent être accordées aux présidents des conseils régionaux sont étendues afin de faciliter l’attribution d’aides aux entreprises en difficulté et de subventions au titre du nouveau fonds de solidarité.

Les différentes mesures des ordonnances sont disponibles ici (format pdf - 144.2 ko - 27/03/2020) .