Elections législatives

Contenu

Législatives 2022

Informations aux électeurs
Dépôt des candidatures
Liste des emplacements d’affichage
Déclaration de mandataire financier
Comptes de campagne

Informations aux électeurs

Décret no 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale (format pdf - 143.2 ko - 29/04/2022)


Dépôt des candidatures

Communication d’informations aux candidats (déclaration de candidatures, livraison de matériel électoral...) (format pdf - 448 ko - 12/05/2022)

Arrêté du 6 mai 2022 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour l’élection des députés (format pdf - 35.1 ko - 10/05/2022)

Mémento à l’usage des candidats de métropole et d’outre-mer (format pdf - 689.9 ko - 12/05/2022)

arrêté de composition et de fonctionnement de la commission de propagande (format pdf - 111.6 ko - 04/05/2022)

Aux termes de l’article R.99 du code électoral, les déclarations de candidature doivent désormais être rédigées sur un imprimé (et non plus sur papier libre comme c’était le cas lors du dernier renouvellement général des députés en 2017). L’imprimé Cerfa n° 16110*02 est disponible en téléchargement à l’adresse https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R57071 .

L’acceptation du remplaçant demeure en revanche rédigée sur papier libre.
Modèle d’acceptation du remplaçant (format docx - 12.3 ko - 26/04/2022)

Attention, l’acceptation doit impérativement être revêtue de la signature du remplaçant suivie de la mention manuscrite suivante :
"La présente signature marque mon consentement à être remplaçant(e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l’élection à l’Assemblée nationale (art. L.155 du code électoral)."

Les candidatures devront être déposées personnellement par le candidat ou par son remplaçant, sans qu’il soit possible de désigner un mandataire à cet effet.

Les candidats sont invités à déposer leur dossier de candidature en double exemplaire dans les locaux de la préfecture du Lot sis à CAHORS place Chapou, entrée rue de la Légion d’Honneur :

  • pour le premier tour
    • du lundi 16 mai 2022 au jeudi 19 mai 2022, de 9h à 11h30 et de 14h à 17h ;
    • et le vendredi 20 mai 2022, de 9h à 11h30 et de 14h à 18h.
  • pour le second tour
    • le lundi 13 juin 2022 de 14h à 18h ;
    • et le mardi 14 juin 2022 de 9h à 12h et de 14h à 18h.

La réception des candidats et le traitement de leur dossier se fera exclusivement sur rendez-vous en prenant préalablement contact avec les services de la préfecture au 05 65 23 11 63 ou 05 65 23 10 34 ou via l’application de rendez-vous : http://www.rdvmun.lot.gouv.fr/RDV-elections-legislatives-2022 (qui sera activée le 02 mai 2022).

Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie ou par message électronique n’est admis.

Dossier de candidatures
  • le cerfa de candidature 16110*02 ;
  • le Modèle d’acceptation du remplaçant (format docx - 12.3 ko - 26/04/2022) renseigné ;
  • une copie d’un justificatif d’identité (candidat et remplaçant) ;
  • une pièce de nature à prouver la qualité d’électeur (candidat et remplaçant),soit :
    • une attestation d’inscription sur une liste électorale revêtue de la signature du maire et du cachet de la mairie et datant de moins de 30 jours précédant le dépôt de la candidature ;
    • la copie de la décision de justice ordonnant l’inscription de l’intéressé ;
    • si le candidat et son remplaçant ne sont inscrits sur aucune liste électorale, un bulletin n°3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ;
  • le récépissé de déclaration du mandataire financier s’il a déjà été déclaré ou le dossier de déclaration complet dans le cas inverse ;
  • la fiche pour la création de l’identité d’un tiers dans chorus (format odt - 13.9 ko - 29/04/2022)  ;
  • un relevé d’identité bancaire au nom et prénom du candidat.

Éligibilité

Les candidats et leur remplaçant doivent remplir les conditions d’éligibilité fixées par les articles L.O. 127 à L.O. 135.

Pour être éligible au mandat de député, il faut :
- avoir 18 ans révolus,
- disposer de la qualité d’électeur et ne pas être dans un cas d’incapacité électorale ou d’inéligibilité prévu par la loi (L.O. 127).
- Il n’est en revanche pas nécessaire de figurer sur la liste électorale d’une des communes de la circonscription législative au titre de laquelle le candidat souhaite se présenter.

La qualité d’électeur s’apprécie au regard de l’article L. 2 qui précise que sont électeurs les personnes de nationalité française jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi. Les conditions d’éligibilité s’apprécient à la date du premier tour de scrutin. En conséquence, l’âge minimum doit avoir été atteint et les inéligibilités doivent avoir cessé au plus tard la veille du scrutin à minuit.

Inéligibilités tenant à la personne

Ne peuvent être élues :
- les personnes déclarées inéligibles soit par le juge administratif en application des articles L. 118-3 et L. 118-4, soit par le Conseil constitutionnel en application des articles L.O. 136-1 à L.O. 136-3 (L.O. 128) ;
- les personnes majeures placées sous tutelle ou curatelle (L.O. 129).

Le code électoral fixe la liste des fonctions dont l’exercice emporte inéligibilité en raison de leur nature.

S’agissant des règles d’inéligibilité des fonctionnaires de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics au mandat parlementaire, le principe est que l’inéligibilité reste circonscrite à un ressort territorial précis (à l’exception du Défenseur des droits et ses adjoints ainsi que du Contrôleur général des lieux de privation de liberté). Ce principe a été explicitement confirmé par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-628 du 12 avril 2011.

Les autres cas d’inéligibilité liés à l’exercice de fonctions territoriales font l’objet d’une liste figurant à l’article L.O. 132 du code électoral.

Conditions liées à la candidature

Elles consistent dans les interdictions suivantes :
- ne pas être candidat dans plus d’une circonscription (L. 156) ;
- ne pas être à la fois candidat et remplaçant d’un autre candidat (L. 155) ;
- ne pas faire acte de candidature, ni en qualité de titulaire, ni en qualité de remplaçant contre le député nommé membre du Gouvernement et que l’on a remplacé à cette occasion depuis la précédente élection (L.O. 135) ;
- ne pas figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature (L. 155) ;
- ne pas être remplaçant d’un candidat si l’on est sénateur ou remplaçant d’un sénateur. En revanche, un sénateur ou un remplaçant de sénateur peuvent être eux-mêmes candidats. De même, un candidat peut choisir comme remplaçant un député sortant ou le remplaçant d’un député sortant (L.O. 134).


Liste des emplacements d’affichage

Liste des emplacements d’affichage dans le Lot (format doc - 349 ko - 09/03/2022)
Liste des emplacements d’affichage dans le Lot (format pdf - 116.5 ko - 09/03/2022)


Déclaration de mandataire financier

Chaque candidat doit déclarer un mandataire financier unique.
Modèle de déclaration de mandataire financier (personne physique) (format docx - 15 ko - 07/02/2022)


Comptes de campagne

Les kits de compte de campagne ne seront plus diffusés sous format papier par la préfecture. Les candidats sont invités à télécharger les documents sur le site de la
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Lettre de la médiation du crédit aux candidats (format pdf - 1014.1 ko - 17/03/2022)

Plafonds de dépenses (format xlsx - 122.1 ko - 25/03/2022)

Memento du candidat et du mandataire financier 2022 (format pdf - 1.8 Mo - 26/04/2022)

fiche pour la création de l’identité d’un tiers dans chorus (format odt - 13.9 ko - 29/04/2022)

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