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Les limites du domaine public fluvial et sa délimitation

Les limites sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder. (Article L2111-9 du CG3P) : Le domaine public fluvial correspond au lit mineur du cours d’eau. Il s’arrête au niveau le plus haut que peut atteindre l’eau avant son débordement. C’est donc la rive la plus basse qui fixe la limite de propriété (Règle dite du Plenissimum flumen).

La délimitation du domaine public fluvial est la fixation des limites du domaine public par rapport aux propriétés riveraines où à un autre domaine public.

Cliquez ici pour télécharger le schéma de principe pour la délimitation du DPF ; (format doc - 4.5 Mo - 29/11/2018)

Servitude de principe, délimitation du DPF ;