Contenu

Liste d’aptitude aux fonctions de Commissaire-enquêteur

 

Arrêté préfectoral du 19.08.21 modifiant l’arrêté n° E-2018-124 du 17 mai 2018 portant renouvellement des membres de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur : Arrêté DDT/UPE n° E-2021-226 (format pdf - 108.1 ko - 23/08/2021)

Liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l’année 2021

liste d’aptitude 2021 aux fonctions de commissaire enquêteur (format pdf - 82.9 ko - 15/12/2020)