Consommation et commerce

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Médiation de la consommation

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION TOUT LE MONDE Y GAGNE :

La résiliation de votre abonnement téléphonique n’a pas été prise en compte par votre opérateur ?
• Vous n’avez pas été livré de votre commande en ligne ?
• Vous contestez les frais de gestion de votre compte
facturés par votre banque ?

Pour ces exemples ou tout autre litige de consommation,vous pouvez saisir gratuitement le médiateur si :
• vous avez tenté une résolution directement auprès du professionnel, sans succès ;
• vous n’avez pas saisi la justice (faculté que vous conservez en cas d’échec de la médiation).

La médiation de la consommation a été créée afin de répondre à cette situation car la procédure est extrajudiciaire, aisément accessible, gratuite pour le consommateur, rapide, équitable, non contraignante et elle est assurée par une personne indépendante et impartiale.
86 médiateurs de la consommation sont ainsi déjà référencés couvrant presque la totalité des secteurs de l’activité économique.
Les médiateurs sont référencés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation qui vérifie notamment qu’ils remplissent les conditions d’indépendance et de compétences requises.
Médiation de la consommation - tout le monde y gagne (format pdf - 81.6 ko - 17/12/2018)
Compte-rendu CECMC (format pdf - 447.3 ko - 17/12/2018)