Mis à jour le 19/04/2019

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Occupation du domaine public fluvial soumise à sélection

L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, entrée en application le 1er juillet 2017, a mis en cohérence le droit national avec la jurisprudence européenne. Elle a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques le principe de l’organisation d’une procédure de publicité et de sélection préalable pour toute occupation ou utilisation du domaine public en vue d’une exploitation économique.

Lorsqu’un titre permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente préalablement à la délivrance du titre, organise librement une procédure de sélection présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester (CG3P, art. L.2122-1-1).