Mis à jour le 14/12/2021

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Prévention de la délinquance

Le plan départemental de prévention de la délinquance, consultable ci-contre, a fixé les priorités de l’État en matière de politique de prévention auprès de la population lotoise pour la période 2020-2024.

Pour l’année 2022, le programme d’actions se déclinera dans différents domaines.
Toute action qui sera menée dans ce cadre pourrait bénéficier du soutien financier de l’État dans la mesure où elle répondrait aux enjeux départementaux définis ci-après et aux conditions d’octroi de ces crédits nationaux.

D’une manière générale, l’attribution de ces crédits doit permettre d’innover et d’expérimenter de nouveaux dispositifs et modalités d’actions.

1) la lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) :

  • La prévention des conduites addictives dès le plus jeune âge.
  • Le repérage précoce et l’accompagnement des personnes faisant usage de substances psychoactives, en particulier les plus jeunes, par les professionnels des champs éducatif, sportif, sanitaire et social.
  • L’accompagnement des publics évoluant dans la vie nocturne et festive en favorisant une gestion collective des risques sanitaires et des troubles à l’ordre public associés, tant en milieu rural qu’en milieu urbain.
  • Le renforcement des actions de formation des adultes encadrant et professionnels au contact du public.

NB : le taux de subvention de la MILDECA ne peut excéder 80 % du coût total de l’action.

2) la prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) :

  • programme D (prévention de la délinquance)
    • Les jeunes exposés à la délinquance,
    • La prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes,
    • L’amélioration de la tranquillité publique
  • programme R (prévention de la radicalisation)
    • La prise en charge individuelle et l’accompagnement des familles
    • Les actions de sensibilisation et de formation
    • Les actions de contre discours
  • programme S (actions de sécurisation)
    • La vidéoprotection de voie publique
    • La sécurisation des établissements scolaires

NB : le taux de subvention du FIPD ne peut excéder 50% du coût total de l’action.

Le FIPDR n’a pas vocation à se substituer aux actions de prévention primaire dont le financement peut être assuré par les dispositifs de droit commun prévus par l’éducation nationale, la politique de la ville ou la cohésion sociale.

3) la lutte contre l’insécurité routière (PDASR) :

  • Le risque routier professionnel
  • La conduite après usage de substances psychoactives
  • Les jeunes
  • Les seniors
  • La vitesse inadaptée
  • Les distracteurs

Afin de me permettre de bâtir ce nouveau programme pour l’année 2022, les porteurs de projets sont invités à s’associer à la politique départementale en faisant parvenir leurs projets d’actions pour 2022.

En application du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention publique doit s’engager dans la souscription d’un Contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État (format odt - 118.8 ko - 20/01/2022) .

→ Date de retour : 15 mars 2022, délai de rigueur.

Modalités de dépôt des dossiers :

1) Pour la MILDECA et le PDASR :

La procédure est identique à l’année précédente : le projet d’action devra être présenté sous la forme du dossier unique de subvention : cerfa 12156*06 (format pdf - 672.6 ko - 27/01/2022) (dossier COSA) (également téléchargeable ici : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271). Il convient d’enregistrer le formulaire dans un dossier pour accéder à la rédaction.

À toutes fins utiles vous pourrez vous appuyer sur la notice vous permettant de constituer votre demande de subvention qui se trouve également sur ce site.

En annexe de votre demande devront figurer les éléments suivants :

  • devis estimatif le plus détaillé possible des dépenses prévues sur la page intitulée « budget du projet » de l’imprimé Cerfa ;
  • RIB .

Dans le cas où le demandeur est autre qu’une association, il convient de renseigner l’ensemble des rubriques de la manière la plus adaptée possible.

Les dossiers sont à retourner à l’adresse suivante : pref-fipd@lot.gouv.fr

2) Pour le FIPDR : programmes D et R uniquement

Les demandes de subvention devront être adressées exclusivement par voie dématérialisée via le portail des aides du ministère de l’intérieur « SUBVENTIA » accessible à l’adresse suivante : https://subventions.fipd.interieur.gouv.fr

Un guide a été conçu pour vous accompagner : Guide utilisateur - Dépôt des demandes de subventions FIPD en ligne (format pdf - 3.9 Mo - 10/12/2021) .

Votre attention est appelée sur la nécessité de déposer les documents demandés au moment de la démarche en ligne (dans le cas contraire, elle ne pourra être finalisée). Par ailleurs, devront être joints les documents suivants :

  • devis estimatif le plus détaillé possible des dépenses prévues sur la page intitulée « budget du projet » de l’imprimé Cerfa ;
  • RIB.

En cas de difficulté, vous pouvez contacter le service des sécurités à l’adresse suivante : pref-fipd@lot.gouv.fr.

Évaluation des actions financées :

L’évaluation des actions financées est une obligation.

Pour les actions ayant bénéficié d’un financement en 2021 : les bilans financiers intermédiaires ou définitifs devront être joints au moment du dépôt de la demande de subvention pour 2022.

La production de ces bilans conditionne l’attribution éventuelle d’un renouvellement de subvention.

 
 
Date Titre Descriptif Document(s)
14/12/2021 Documents utiles Plan départemental de prévention de la délinquance 2020-2024 (format PDF - 2.2 Mo)