Contenu

Principes

 

Voir ci dessous :

- Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public ?

- Obligations

- Les familles de handicap

- Périmètre

- Les différences entre le neuf et l’existant

- À quelle catégorie et à quel type appartient mon ERP ?

- Sources documentaires

- Procédure administrative préalable à l’ouverture ou l’aménagement d’un ERP

Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public ?

« Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. » art. R*123-2 du CCH
Les habitations ainsi que les établissements n’accueillant que leurs salariés ne sont pas considérés comme des ERP.
Les professionnels qui dédient une partie de leur logement à leur pratique professionnelle sont exemptés de toute obligation réglementaire relative aux ERP dès lors que la zone professionnelle n’est pas totalement indépendante (entrée, cheminement, et pièces de travail exclusivement dédiés) de la zone d’habitation. Ainsi, si l’entrée ou si des circulations intérieures sont communes aux deux parties, alors l’ensemble restera considéré comme une habitation (art. R111-1-1 du CCH).

Obligations

Parce qu’il accueille du public entre ses murs, le gestionnaire d’un ERP est tenu de répondre à certaines obligations, notamment au regard de la sécurité incendie et de l’accessibilité. Responsable de toutes les personnes à l’intérieur de son local, il doit être en mesure d’assurer l’évacuation de ses clients et ses salariés en toute sécurité, en cas d’incendie notamment. Tout comme il doit permettre à tous les clients ou usagers qui le souhaitent de pouvoir entrer et bénéficier de ses prestations, en rendant son local accessible.

Les familles de handicap

Tout ERP, pour être accessible, doit s’adapter aux besoins des quatre familles de handicap en répondant aux prescriptions d’accessibilité du code de la construction et de l’habitation :
le handicap moteur ;
les deux familles de handicaps sensoriels, auditif et visuel ;
les handicaps mentaux, cognitif et psychique.

Périmètre

« L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements. » art. R*111-19-1 du CCH
Les 7 zones clés de l’accessibilité du bâti sont :
L’entrée
L’accueil
Les circulations
Les cabines, le cas échéant
Les sanitaires, le cas échéant
Le parking, le cas échéant
La signalétique
Si l’ERP possède un espace extérieur, celui-ci doit également être accessible.

Les différences entre le neuf et l’existant

Les exigences ne sont pas les mêmes pour un ERP situé dans un bâtiment neuf et un ERP situé dans un bâtiment existant. La réglementation est plus stricte pour les bâtiments neufs, qui doivent intégrer les normes accessibilité dès la construction. Pour les bâtiments existants, la réglementation, plus souple, tient compte de la difficulté accrue de modifier un bâti, plus ou moins ancien. Ainsi, des dérogations sont permises dans l’existant alors qu’elles sont interdites dans le neuf.

À quelle catégorie et à quel type appartient mon ERP ?

À quelle catégorie et à quel type appartient mon ERP ?

Les établissements recevant du public (ERP) sont classés suivant deux critères :
- le type, en fonction de l’activité ;
- la catégorie, en fonction de la capacité d’accueil du public (c’est-à-dire le nombre total de personnes présentes au même moment au sein de l’ERP) :
1re catégorie : plus de 1 500 personnes accueillies ;
2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes accueillies ;
3e catégorie : de 301 à 699 personnes accueillies ;
4ecatégorie : moins de 300 personnes et supérieur au seuil de la 5e catégorie ;
5e catégorie : le nombre de personnes accueillies est inférieur à un seuil selon l’activité

Sources documentaires :

- site du ministère de la transition écologique et solidaire
- service-public.fr

Procédure administrative préalable à l’ouverture ou l’aménagement d’un ERP

L’article L.111-8 du CCH précise, les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un ERP ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles suivants du CCH :
L.111-7 (accessibilité aux personnes handicapées),
L.123-1 et L.123-2 (sécurité contre les risques d’incendie et de panique)

1 - Création d’un ERP :

- construction neuve  :
Le dossier de demande de permis de construire (PC) doit comporter un dossier spécifique (pièce PC 39) en 3 exemplaires. Ces dossiers (demande de PC et imprimé spécifique) sont déposés en mairie du lieu d’implantation de l’ERP.
N.B. : aucune dérogation aux règles d’accessibilité n’est possible dans le cas de construction neuve.

- création par aménagement d’un bâtiment existant par changement de destination nécessitant le dépôt d’un dossier de demande de permis de construire :
Le dossier est identique à celui d’un permis de construire pour la construction neuve d’un ERP.

2 - Aménagement d’un ERP existant : projet de travaux non soumis à permis de construire
L’exploitant doit déposer en mairie un dossier de demande d’aménager ou de modifier un ERP (imprimé Cerfa 13824*02) en 3 exemplaires.
Le dépôt de ce dossier n’exonère pas l’exploitant de déposer également un dossier de déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme si des modifications de l’aspect extérieur du bâti sont prévues.

Délais d’instruction :
Le maire adresse le dossier complet à la direction départementale des territoires au titre de la commission d’accessibilité et au service départemental d’incendie et de secours au titre de la commission de sécurité.
Ces services instructeurs rapportent le dossier auprès des commissions compétentes qui disposent d’un délai de 2 mois pour se prononcer. Le Maire dispose ensuite d’un délai de 5 mois pour autoriser ou refuser les travaux.
N.B. les délais indiqués ci-dessus courent à compter de la date où le dossier est déclaré complet.

Autorisation administrative d’ouverture :
Au moins 1 mois avant la fin prévisible des travaux, l’exploitant ou le constructeur de l’ERP en informe le maire, en vue d’obtenir l’autorisation d’ouverture au public.
L’ouverture administrative d’un ERP est autorisée par le Maire au nom de l’État (article R.111-19-29 du CCH) :
- au vu de l’attestation de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées, quel que soit le classement de l’ERP,
- après avis de la commission de sécurité compétente pour les ERP du 1er groupe et les petits établissements avec locaux de sommeil.