Installations classées pour l’environnement (Réglementation et Formulaires)

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Principes généraux + Formulaires

 

 

 

Depuis les débuts de l’ère industrielle, il existe des activités dont l’exploitation peut présenter des risques pour l’environnement. Pour prévenir, contenir, atténuer ou éliminer ces risques potentiels, les pouvoirs publics ont mis en place une réglementation, qui n’a cessé d’évoluer.
C’est la loi du 19 juillet 1976 sur les ICPE qui constitue la base juridique de l’environnement industriel en France. La loi du 30 juillet 2003, suite à la dramatique explosion de l’usine AZF à Toulouse en 2001, renforce encore la prévention des risques.

Pour savoir si une ICPE est soumise à la réglementation, il faut se référer à la nomenclature en vigueur qui se présente sous la forme d’une liste de substances et d’activités auxquelles sont affectés des seuils (quantité de produits, surface de l’atelier, puissance des machines, nombre d’animaux, ...) En fonction du dépassement de ces seuils, il existe trois régimes : déclaration, enregistrement ou autorisation. Avant sa mise en service, l’installation classée doit accomplir une procédure plus ou moins complexe en fonction de son régime. Toutes doivent respecter des prescriptions qui sont établies pour limiter les impacts de leur exploitation vis à vis de l’environnement.

Les ICPE sont susceptibles d’être contrôlées par des inspecteurs des installations classées de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ou de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL, ex-DRIRE).


Informations utiles à la constitution de votre dossier ICPE :
Nomenclature des installations classées consultable sur le site Internet AIDA :
http://www.ineris.fr/aida/liste_documents/1/18023/1
Extrait : Activités ICPE exercées dans un garage (format pdf - 82.6 ko - 05/12/2014)

Formulaire de déclaration - élevages (format pdf - 197.8 ko - 05/12/2014)
Formulaire de déclaration - chiens (format pdf - 161.4 ko - 05/12/2014)
Formulaire de déclaration - industrie (format pdf - 126.4 ko - 05/12/2014)
Formulaire de déclaration - cave viticole (format pdf - 127 ko - 05/12/2014)

Formulaire de déclaration de changement d’exploitant ou de statut (format pdf - 65.9 ko - 05/12/2014)

Formulaire de réclamation (format pdf - 108.8 ko - 05/12/2014)