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Projet de Loi pour l’Égalité entre les femmes et les hommes

 

Cette loi cadre contient des mesures décisives en matière d’égalité professionnelle, de garantie contre les impayés de pension alimentaire, de protection des femmes victimes de violences et pour la généralisation de la parité.

Retrouvez le projet de loi en cliquant ici.

Contact : DDCSPP Déléguée au droit des femmes : 05.65.20.56.00