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Projet de Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR)

 

Projet de Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) de la région Occitanie

Déclaration d’intention

Le Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) définit les ouvrages du réseau électrique à renforcer ou à créer pour mettre à disposition des capacités de raccordement pour la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables.

Par courrier du 17 septembre 2019, RTE a informé le Préfet de la région Occitanie que l’une des conditions de révision du S3REnR de Midi-Pyrénées était remplie, du fait de l’attribution de plus des deux tiers de sa capacité d’accueil globale.

Conformément à l’article D. 321-20-5 du code de l’énergie, l’atteinte de ce seuil déclenche la mise en œuvre de la procédure de révision du S3REnR. De plus, en application des dispositions de la loi NOTRe du 7 août 2015, le périmètre de cette révision concerne l’ensemble de la région Occitanie intégrant donc la révision du S3REnR de Languedoc-Roussillon.

Par courrier du 20 octobre 2020, le Préfet de la région Occitanie a fixé la capacité globale de raccordement pour le S3REnR Occitanie, qui s’établit à 6,8 GW.

Par conséquent, RTE va procéder à la révision du S3REnR Occitanie sur la base de cette capacité. À titre indicatif, l’estimation de la quote-part associée à cette capacité globale est de l’ordre de 66 K€/MW.

Le projet de schéma sera élaboré par RTE, gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, en accord avec Enedis et les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité en Occitanie et en concertation avec les différentes parties prenantes. Il remplacera les précédents schémas, qui avaient été élaborés, en 2013 pour Midi-Pyrénées et 2014 pour Languedoc-Roussillon, aux périmètres des anciennes régions administratives.

Le schéma fait l’objet d’une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 et R. 122-17 du code de l’environnement. Préalablement à la finalisation du schéma et à son évaluation environnementale, RTE souhaite organiser une concertation préalable du public, en application de l’alinéa 3°) de l’article L. 121-15-1 et de l’article L. 121-17 du code de l’environnement, sans recourir aux modalités de concertation sous l’égide d’un garant prévues par l’article L. 121-16-1 du même code.

Pour cette raison, un droit d’initiative citoyenne est ouvert au public pour demander au Préfet de la région Occitanie, l’organisation d’une concertation préalable sous l’égide d’un garant (articles L. 121-17 III. et L. 121-17-1 du même code). Ce droit s’exerce, au plus tard, dans le délai de deux mois suivant la publication de la présente déclaration d’intention (articles L. 121-19 modifié par la loi n°2020-1525 et R. 121-26 du même code).

La présente déclaration d’intention du projet de S3REnR Occitanie sera publiée, au titre des articles L. 121-18 et R. 121-25 du code de l’environnement, sur les sites et par la voie des affichages suivants :
- Sur le site internet de RTE : www.rte-france.com ;
- Sur les sites internet des préfectures des départements de la région Occitanie ;
- Par un affichage dans les locaux de RTE à Toulouse.
Conformément au II. de l’article L. 121-18 du code de l’environnement, la présente déclaration d’intention mentionne les modalités de concertation préalable du public envisagées.
Cette déclaration d’intention annule et remplace la précédente déclaration du 16 novembre 2020 et les documents qui auraient pu être publiés au titre des dispositions des articles L. 121-18 et R. 121-25 du code de l’environnement.

Modalités proposées par RTE pour la concertation préalable sur le projet de Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) Occitanie

RTE envisage d’organiser une concertation préalable du public sur le projet de S3REnR Occitanie, selon les modalités suivantes :
- Organisation de deux rencontres, pour le lancement et la clôture de la concertation préalable. Selon le contexte sanitaire, elles pourront être mises en oeuvre à distance ou dans un format mixant présentiel et à distance ;
- Mise en place de permanences téléphoniques pendant la période de concertation ;
- Mise à disposition d’un site internet mis en place par RTE où sera déposé le document projet de S3REnR Occitanie.
Le public pourra notamment déposer ses observations et soumettre ses propositions :
- par voie électronique directement sur le site internet ;
- par voie postale à l’adresse de RTE, en vue de leur publication sur le site internet.

Le public pourra également demander toute information complémentaire sur le site internet ou par voie postale à l’adresse de RTE.

Un avis d’information sera publié sur le site internet de RTE et par voie de presse locale au moins quinze jours avant le début de la concertation préalable mentionnée ci-dessus. Il précisera l’adresse du site internet qui sera mis en place pour la concertation, l’adresse postale à laquelle adresser les courriers et le numéro de téléphone des permanences téléphoniques ainsi que le cas échéant, les dates et les modalités pratiques de participation physique ou à distance aux rencontres.

Conformément à l’article L. 121-16 du code de l’environnement, RTE établira un bilan de la concertation préalable du public. Ce bilan sera rendu public. RTE indiquera les mesures qu’il juge nécessaires de mettre en place pour répondre aux enseignements qu’il tire de la concertation.