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Protocole d’accord relatif au traitement des atteintes à l’environnement

 

Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales font partie du patrimoine commun de la nation. Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d’intérêt général pour satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.

Les agents des administrations et des établissements publics en charge des polices de l’environnement (ONEMA : office national de l’eau et des milieux aquatiques et ONCFS : office national de la chasse et de la faune sauvage) disposent à la fois de compétences de police administrative et de police judiciaire. Ils agissent en qualité d’inspecteurs de l’environnement (article L 172-1 du Code de l’Environnement) et exercent leurs missions de police judiciaire sous la direction du procureur de la République.

Une doctrine de réponse pénale en matière d’atteintes à l’environnement guide l’action du ministère public autour des principes suivants :

  • recherche systématique de la remise en état du milieu ;
  • poursuites dans tous les cas de dommage grave ou irréversible, d’obstacle aux fonctions ou de réitération ;
  • alternatives aux poursuites dans tous les autres cas. Ces principes sont développés dans un protocole d’accord entre le Procureur de la République du Parquet de Cahors, la Préfète du Lot et les délégations inter-régionales de l’ONEMA et de l’ONCFS. Ce protocole est applicable aux infractions aux lois et règlements commises dans les domaines de la qualité de l’eau, de la gestion quantitative de la ressource, de la sécurité publique et la prévention des risques d’inondation, de la préservation des milieux aquatiques, de la police de la pêche, de la surveillance des territoires, de la lutte contre le braconnage, de la police de la chasse, des nuisibles, des espèces protégées, de la protection des habitats et patrimoines naturels.

Le présent protocole a donc pour objectif :

  • d’organiser le traitement des infractions environnementales ;
  • de déterminer les principales modalités d’exercice opérationnel des missions de police judiciaire spécialisée ;
  • d’articuler les réponses pénale et administrative.

Il sera rendu public et mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Lot. Il permet ainsi en toute transparence à chacun de connaître la règle du jeu dans le traitement des infractions environnementales.

Enfin, il permet un traitement plus rapide des situations les moins graves, par la mise en œuvre d’alternatives aux poursuites qui privilégient la réparation du dommage.

Deux démarches parallèles méritent d’être soulignées :

  • un protocole d’accord, signé le 8 mars 2016 par le Parquet, l’Etat et la fédération départementale du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique, a pour objet d’harmoniser le traitement des suites pénales et civiles apportées aux infractions les plus courantes et de faible gravité en matière de police de la pêche ;
  • un protocole spécifique à l’application du code forestier est à l’étude et pourrait être établi en 2017.