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Réforme de la TICPE applicable au secteur agricole pour le gazole non routier (GNR)

 

Le projet de loi de finances pour 2020 actuellement en discussion au Parlement propose de supprimer le taux réduit applicable au GNR et de lui appliquer le taux normal du gazole, soit 59,40 €/hl.

Cet alignement se ferait de façon progressive sur trois ans :
- 38,68 €/hl au 1er juillet 2020
- 50,27 €/hl au 1er juillet 2021
- 59,40 €/hl au 1er juillet 2022.

Le secteur agricole continuerait de bénéficier d’un reste à charge constant de 3,86 €/hl après remboursement du différentiel en année N+1, soit en 2020 et 2021. À compter du 1er janvier 2022, ce tarif serait directement applicable à l’acquisition du produit. Il s’agirait toujours d’un gazole coloré en rouge et tracé, mais dénommé « gazole agricole » car seulement réservé aux travaux agricoles et forestiers. Les entreprises de travaux qui exercent à la fois des travaux agricoles et forestiers, et des travaux de BTP, devront notamment réserver le recours au gazole à tarif réduit aux seuls travaux agricoles et forestiers.

Durant la période transitoire (2020 et 2021), les agriculteurs subiraient ainsi cette augmentation progressive à l’achat, n’étant remboursés que l’année N+1. Afin de neutraliser les effets de cette augmentation sur leur trésorerie, un système d’avances serait mis en place concomitamment avec les augmentations prévues.

Par ailleurs, la dématérialisation de la procédure de remboursement partiel, actuellement obligatoire pour les montants supérieurs à 300 €, sera généralisée au premier euro à compter de la prochaine campagne.

Description de la mise en place des avances :

- juillet 2020 : versement de la première avance
Elle aurait comme base les volumes de GNR consommés en 2018, déclarés et payés en 2019. Son taux serait équivalent à la moitié de la hausse de TICPE appliquée à compter du second semestre 2020, soit 9,44 €/hl (37,68 €/hl – 18,82 €/hl/2).
- janvier 2021 : versement de la deuxième avance
Elle aurait comme base les volumes de GNR consommés en 2019, déclarés et payés en 2020. Son taux serait équivalent à la totalité de la hausse de TICPE couvrant l’année 2021, soit 31,47 €/hl (50,27 €/hl – 18,82 €/hl).

Il est prévu que ces versements soient effectués spontanément par les DDFIP, sans aucune démarche des bénéficiaires.

Cette procédure est distincte de celle du remboursement partiel qui sera poursuivi jusqu’en 2022, date à laquelle les professionnels devraient pouvoir acquérir un gazole agricole taxé à 3,86 €/hl. Les demandes de remboursement partiel au titre de consommations de 2020 et 2021 devraient être déposées obligatoirement avant le 31 décembre 2022.

À compter de 2023, il n’y aurait donc plus de remboursement pour le GNR. Il sera en revanche maintenu pour le gaz naturel, le fioul lourd et les GPL combustibles.

Il est nécessaire de transmettre une demande de remboursement 2019, au titre de la consommation 2018, pour bénéficier en 2020 du système d’avances.

 
 

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