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Règlementation

 

31 décembre 2014 : Obligation d’accessibilité des ERP et des installations ouvertes au public (IOP) existants (articles L111-7-3 et R111-19-8 du CCH)

ERP et IOP accessibles au 31 décembre 2014 :
Le propriétaire d’un ERP déjà accessible au 31 décembre 2014 transmet une attestation d’accessibilité à la préfecture [voir plus bas].

ERP et IOP non accessibles au 31 décembre 2014 :
Obligation de déposer un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015 en mairie.

Il est toujours possible de déposer un Ad’AP, en justifiant et expliquant ce retard.

LES ATTESTATIONS D’ACCESSIBILITE

Pour les ERP de 5e catégorie

- répondant aux obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014, en application de l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l’habitation : modèle-type d’attestation disponible et téléchargeable ci-dessous.

- rendus accessibles depuis le 1er janvier 2015 : modèle-type d’attestation disponible et téléchargeable ci-dessous.

Il est important d’être attentif au modèle-type choisi, puisqu’il s’appuie sur deux réglementations différentes, la nouvelle étant entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

Pour les ERP de 1re à 4e catégorie :

- les éléments administratifs prévus par l’article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation : à savoir la dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance ;

- les pièces qui établissent la conformité de l’ERP (attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte (qui n’est pas un agent du propriétaire ou de l’exploitant), spécialement délivrée par ces organismes ou à l’occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité, procès-verbal du groupe de visite « accessibilité » de la CCDSA par exemple

Modèle-type d’attestation d’accessibilité au 31 décembre 2014

Modèle-type d’attestation d’accessibilité à partir du 1er janvier 2015