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Sanctions

 

Sanctions pénales :

jusqu’à 45 000 € en cas de non-respect des obligations d’accessibilité : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation

Sanctions administratives :

1 500€ par ERP de 5ème catégorie et 5 000€ pour les autres ou les Ad’AP de patrimoine (plusieurs ERP) en cas de non-dépôt d’un Ad’AP avant le 27 septembre 2015 (1er alinéa de l’article L111-7-10 du CCH)
1 500€ par ERP de 5ème catégorie et 2 500€ pour les autres en cas de non-transmission des documents de suivi et de fin d’Ad’AP (2ème alinéa de l’article L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation)
jusqu’à 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser si les engagements n’ont pas été tenus (III de l’article L111-7-11 du CCH)

voir décret n° 2016-678 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public