3 - Les points d’eau

LES POINTS D’EAU POUR LES ZONES NON TRAITEES PAR DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

L’arrêté du 29/08/2017 est pris en application de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 qui, pour éviter la dérive où le transfert des produits de traitement vers les eaux superficielles, instaure des zones de non traitement au bord du réseau hydrographique de surface, d’une largeur minimum de 5 mètres, portée à 20, 50, 100 mètres voire plus, selon la nature du produit et son usage.
Cette disposition doit contribuer à la protection de notre ressource en eau et des milieux aquatiques dont chacun d’entre nous mesure la grande valeur.

Vous trouverez ci-dessous les références des textes en vigueur :

1°) – l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L-253-1 du code rural et de la pêche maritime
[https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/AGRG1632554A/jo/texte]

2°) – l’arrêté préfectoral du 29/08/2017 définissant les points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 :
20170829 ap phyto znt 2 (format pdf - 116.2 ko - 10/04/2018)

3°) – la carte de référence des points d’eau définis à l’article 1er du projet d’arrêté préfectoral,
[⚠️ <html>http://cartelie.application.developpement-durable.gouv.fr/cartelie/voir.do?carte=Carte_ZNT_046&service=DDT_46</html>]

Synthèse de la consultation du public :

- Procès-verbal de clôture de la consultation du public :
pv cloture consult public znt2017 2 (format pdf - 36.6 ko - 10/04/2018)

- Synthèse de la consultation du public :
synth obs public znt2017 2 (format pdf - 106.7 ko - 10/04/2018)

- Motivation de la décision :
motiv decision znt2017 2 (format pdf - 38.6 ko - 10/04/2018)