Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Généralités. Formulaires

Les activités industrielles agricoles ou agroalimentaires sont susceptibles de présenter des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances pour la sécurité et la santé des habitants.

Pour prévenir, contenir, atténuer ou éliminer ces risques, les pouvoirs publics ont mis en place une réglementation qui ne cesse d’évoluer.

Les activités relevant de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont énumérées dans une nomenclature divisée en deux catégories de rubriques : les substances (emploi ou stockage) et le type d’activité auxquelles sont affectés des seuils. En fonction du dépassement de ces seuils, les activités sont soumises à trois régimes différents (déclaration, enregistrement ou autorisation) selon l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.

Avant sa mise en service, l’exploitant d’une ICPE doit accomplir une procédure en fonction du régime auquel est soumise son installation.

Les exploitants d’une ICPE doivent respecter des prescriptions qui sont établies par arrêté ministériel ou préfectoral pour limiter les impacts de leur exploitation vis-à-vis de l’environnement.

Les ICPE sont susceptibles d’être contrôlées par des inspecteurs de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ou de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).

Informations utiles à la constitution de votre dossier ICPE :

Nomenclature des installations classées consultables sur le site internet AIDA :
http://www.ineris.fr/aida/liste_documents/1/18023/1

Notice d’information pour renseigner les formulaires de télédéclarations :
NOTICE D’INFORMATION TELEDECLARATIONS ICPE (format pdf - 204.6 ko - 06/04/2021)

Télédéclarations en ligne sur le site internet service-public.fr :

- Déclaration initiale d’une ICPE :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R42639
- Déclaration de modification d’une ICPE :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R39939
- Déclaration de bénéfice des droits acquis :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R42638
- Déclaration de changement d’exploitant :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R42637
- Déclaration de cessation d’activité :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R39946
Formulaire relatif au régime d’enregistrement :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414
Formulaire relatif au régime d’autorisation :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414

Formulaire de réclamation à l’encontre d’une ICPE :
FORMULAIRE DE RECLAMATION (format pdf - 177.4 ko - 06/04/2021)
à renseigner et à retourner à l’adresse suivante : Direction Départementale des Territoires, Unité des procédures environnementales, 127, Quai Eugène Cavaignac, 46009 CAHORS cedex.