Déclaration de manifestation

En application du code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L211-1 et suivants, les cortèges, défilés, rassemblements de personnes et toutes manifestations sur la voie publique sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune concernée lorsque l’événement a lieu sur le territoire d’une commune en zone gendarmerie ou au Préfet du Lot lorsque l’événement a lieu sur le territoire de communes en zone police nationale.

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