Les services de l'État
dans le Lot

Le service reprendre normalement le mardi 23 avril 2019.
Merci de votre compréhension.

Pour le Lot, le calendrier de la déclaration des revenus est le suivant :

• Déclaration papier : ouverte depuis le 29 mars 2019 et clôture le 16 mai 2019 à minuit (cachet de La Poste faisant foi)
• Déclaration en ligne : depuis le mercredi 10 avril 2019 et clôture le mardi 28 mai 2019 à minuit

Retrouvez plus d’informations dans le dossier de presse ci-dessous :

Foire aux questions

1 - La déclaration de revenus va-t-elle être supprimée ?

Non et déclarer est obligatoire en 2019

En effet, c’est par ce canal que le taux de prélèvement à la source est mis à jour.
C’est également par ce canal que l’usager peut notamment déclarer ses dépenses éligibles à une réduction ou à un crédit d’impôts (RICI).

2 - Des évolutions sont-elles prévues sur les modalités de déclaration ?

Oui. Il sera possible dans un avenir proche de déclarer tacitement.
Ainsi, après avoir vérifié sa déclaration pré-remplie et s’être assuré que tous ses éléments de revenus et de charges y figurent, l’usager aura la faculté de ne pas déposer formellement de déclaration.

L’administration considérera alors que l’usager a déclaré tacitement et le taxera sur la base des informations figurant dans la déclaration pré-remplie.

Ainsi, il ne s’agit pas de la fin de la déclaration de revenus mais d’une nouvelle modalité déclarative. Il s’agit du projet de « déclaration tacite » dont le calendrier n’est pas définit à ce jour.

3 - Ces évolutions concerneraient-elles tous les usagers ?

Non. Ce système ne serait offert qu’aux usagers ayant des revenus préremplis.
Ainsi, les usagers qui ont des revenus fonciers ou des revenus bénéfices industriels ou commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles (par exemple) ne pourraient pas en bénéficier.

De même, une déclaration devra être déposée pour pouvoir bénéficier d’éventuels RICI.

Pour en savoir plus

1. Il ne s’agit pas de la fin de l’obligation de déclarer mais de la possibilité de déclarer « tacitement » lorsque l’usager n’a rien à modifier à sa déclaration préremplie.
C’est donc une simplification des obligations déclaratives et non une suppression de celles-ci.

ATTENTION : c’est potentiellement pour 2020 ! En 2019, déclarer reste obligatoire pour TOUT LE MONDE !

Même avec la déclaration tacite, un usager qui a des revenus fonciers, des revenus de travailleur indépendant (BIC, BNC, BA), des pensions alimentaires ou tout autre revenu non prérempli devra continuer de déposer une déclaration de revenus.

De même, en cas de dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt, l’usager devra déposer une déclaration pour en bénéficier.

Pour info, chaque année, 4,6 millions d’usagers déposent leur déclaration préremplie papier sans y apporter aucune modification. C’est à eux que s’adresserait la déclaration « tacite ».

2. Le traitement des déclaration papier

Malgré la forte progression de la déclaration en ligne, la DGFiP continue de traiter chaque année un grand nombre de déclarations papier.

L’an dernier, sur 38 millions de foyers fiscaux, 23 millions ont déclaré en ligne et 15 millions ont déclaré sur papier.

Une déclaration papier met en moyenne 5 minutes à être traitée. À noter toutefois que les déclarations qui subsisteront seront par définition celles qui prennent le plus de temps à saisir (les déclarations sans aucune modification sont, à l’inverse, très rapides à traiter).

Des exemples à l’étranger

Sur les modalités déclaratives, il existe des dispenses ou des accords tacites : ci-dessous un tableau Benchmark de l’OCDE sur les pays qui adoptent de telles dispositions. Dans les cas de dispense de déclaration, cela implique que la totalité de l’impôt sur le revenu afférent aux revenus connus est aussi présumé payée.

Si les conséquences sont similaires à une acceptation tacite d’une déclaration de revenu pré-remplie par l’administration, l’approche est cependant différente puisque le contribuable n’a aucune démarche à effectuer. Il n’a pas, par principe, à vérifier que l’administration a correctement imposé ses revenus au regard de sa situation personnelle.

C’est le cas en Allemagne pour les contribuables ne disposant que de salaires, à l’exclusion de tout autre revenu. Dans ce cas, l’employeur paye et déclare l’imposition à l’administration fiscale et transmet à l’administration, et en copie au contribuable, un certificat électronique de l’impôt sur le revenu à la fin du contrat de travail ou à la fin de l’année. Pour que l’employeur puisse calculer l’impôt, il a besoin d’accéder à certaines informations personnelles de son salarié. Ces informations sont transmises à l’employeur par l’administration de manière électronique (critères électroniques appelés ELStAM).

Au Royaume-Uni, dès lors que l’impôt sur le revenu est prélevé à la source et individuel, les contribuables sont par principe dispensés de déclaration fiscale sauf dans certains cas. Ils reçoivent un « résumé annuel fiscal », à titre informatif, qui recense le revenu imposable connu par l’administration et les montants d’impôt payés au titre de l’année fiscale. Le HMRC liquide également l’imposition annuelle et procède au remboursement du trop versé ou demande le complément d’imposition à payer sans aucune démarche du contribuable.

Pour revoir la conférence de presse : https://www.economie.gouv.fr/lancement-campagne-2019-impot-sur-revenu