Vous êtes une entreprise

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Vous êtes une entreprise

 

Le 12 avril 2019, sans accord de retrait, le Royaume-Uni sortira du marché intérieur et de l’Union douanière. Les relations commerciales entre le Royaume-Uni et l’UE se feront dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

 

Vous êtes concerné par le Brexit si :

  • vous vendez des biens ou fournissez des services au Royaume-Uni
  • vous achetez des biens ou faites appel à un prestataire de services établi au Royaume-Uni
  • vous disposez d’une filiale au Royaume-Uni
  • vous utilisez des autorisations de mise sur le marché ou des homologations détenues par des entreprises britanniques ou obtenues auprès d’institutions britanniques
  • vous avez des salariés français au Royaume-Uni ou des salariés britanniques en France
  • vous transportez des personnes ou des marchandises
  • votre activité repose sur la protection de titres de propriété intellectuelle actifs au Royaume-Uni
  • vous êtes impliqué dans un projet européen avec des partenaires britanniques
  • vous effectuez des missions au Royaume-Uni

Qu’est-ce qui change pour votre entreprise à partir du 31 octobre 2019 ?

  • le rétablissement des formalités douanières et de transit
  • le rétablissement des droits de douane et des contrôles sur la TVA et les droits d’accises
  • la fin de la libre circulation des capitaux, des marchandises, des services, des personnes, et de la liberté d’établissement
  • le rétablissement automatique de certaines barrières réglementaires à l’export et à l’import
  • un nouveau droit applicable au Royaume-Uni

La validité des contrats
La validité juridique des contrats ne sera pas affectée, mais vous devrez peut-être réviser vos contrats s’ils stipulent que le Royaume-Uni est membre de l’UE, par exemple.

La propriété intellectuelle
Les brevets européens (OEB), qui ne sont pas juridiquement liés à l’UE, resteront valables au Royaume-Uni, tout comme les certificats d’obtention végétale.
Les marques de l’UE ainsi que les dessins et modèles communautaires ne seront plus protégés automatiquement, sur le territoire britannique. Il est préconisé d’effectuer un dépôt devant l’Office britannique de la propriété intellectuelle (IPO) du Royaume-Uni.
Les dessins et modèles communautaires non enregistrés, qui bénéficient dans l’UE d’une protection de 3 ans, ne seront plus protégés au Royaume-Uni. Il est préférable de les déposer devant l’IPO.
Les marques et dessins et modèles internationaux désignant l’UE ne seront plus protégés sur le territoire du Royaume-Uni.
Dans tous vos contrats contenant une clause de propriété intellectuelle, il est nécessaire d’ajouter « Royaume-Uni » à côté de l’Union européenne parmi les territoires visés, si vous détenez des droits sur ce territoire.

Fiscalité

  • les obligations déclaratives et les procédures de remboursement de la TVA sont modifiées
  • les sociétés britanniques appartenant à un groupe intégré sortiront du périmètre de l’intégration fiscale
  • les dépenses de recherche que vous sous-traitez à un organisme britannique agréé ne seront plus éligibles au crédit d’impôt en faveur de la recherche (CIR). Retrouvez plus d’informations plus sur brexit.gouv.fr

Vous employer des salariés britanniques
Vous pouvez continuer à employer des salariés britanniques en cours de contrat de travail, qu’il y ait un accord de retrait ou non.
Pour plus d’informations, n’hésitez à vous rendre sur notre article consacré aux travailleurs britanniques ou le site brexit.gouv.fr.
Vos salariés pourront continuer de bénéficier du droit à l’exercice d’une activité professionnelle jusqu’à la délivrance d’un titre de séjour pendant une période définie par décret, comprise entre trois mois et un an. Ce titre de séjour vaut autorisation de travail.
Pendant cette période, ils continueront à bénéficier de leurs droits en matière de séjour, d’exercice d’une activité professionnelle et leurs droits sociaux seront maintenus.
Leur contrat de travail ainsi que les règles applicables à la rupture de la période d’essai ne sont pas remis en cause.

Comment vous y préparer ?

Vous devez réalisez un auto-diagnostic pour recenser toutes les conséquences du Brexit, directes et indirectes sur votre activité. Vous pourrez ainsi planifier la mise en œuvre des mesures à prendre pour atténuer les impacts et effectuer les changements nécessaires.

Protection des données
Si vous transférez des données personnelles vers un responsable du traitement ou un sous-traitant au Royaume-Uni, vous devrez initier des démarches pour garantir la conformité de vos traitements :

  • identifier les activités de traitement constituant un transfert de données personnelles vers le Royaume-Uni
  • déterminer l’outil de transfert le plus approprié à mettre en place et le mettre en place avant le 31 octobre 2019, dans l’éventualité d’un retrait sans accord.
  • mettre à jour votre documentation interne afin d’y inscrire les transferts vers le Royaume-Uni Les outils disponibles pour encadrer les transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni sont disponibles sur brexit.gouv.fr. Si vous recevez des données d’un responsable de traitement ou sous-traitant britannique, il n’y aura pas de changement pour ces traitements, qui devront toutefois être conformes aux dispositions du RGPD.

Pour plus d’informations

Afin de vous aider à préparer cette sortie du Royaume-Uni, vous pouvez vous appuyer sur :

  • la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)
  • la Direction générale des entreprises (DGE) du Ministère de l’Économie et des Finances à laquelle vous pouvez envoyer un courriel à brexit.entreprises@finances.gouv.fr
  • le Ministère de l’Agriculture qui a mis en place une adresse mail : brexit@agriculture.gouv.fr.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à vous rendre du le site du gouvernement dédié au brexit