Signaler une infraction

Les signalements relatifs aux atteintes à l’environnement sont possibles :

• aux inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité (sd46@ofb.gouv.fr, site internet),
• au service police de l’eau de la DDT (ddt-sefe@lot.gouv.fr),
• aux gardes-pêche particuliers assermentés de la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique (info@pechelot.com),
• à la gendarmerie nationale ou à la police nationale cliquer ici.

Exemples d’infractions au titre du code de l’environnement

 Pollution des eaux piscicoles : article L.432-2,
 Altération des biotopes piscicoles : article L.432-3,
 Introduction de poissons susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques : article L.432-10,
 Obstacle à la circulation du poisson : article L.436-6,
 Pêche illicite par drogues ou appâts toxiques : article L.436-7,
 Commercialisation illicite de poissons : article L.436-14,
 Défaut de présentation de carte de pêche : article R.436-3,
 Non-respect des conditions d’exercice de la pêche de loisir : article R.436-40,
 Pêche illicite de poissons migrateurs : article R.436-68,
 Pêche illicite dans une réserve de pêche : article R.436-79.