Autorisations exceptionnelles de pêche au titre de l’article L.436-9 du code de l’environnement

Article L.436-9 : "L’autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques."

Le dossier de demande d’autorisation est décrit à l’article 6 de l’arrêté ministériel modifié du 6 août 2013 (NOR : DEVL1305334A).

am 2013 08 06 (format pdf - 47 ko - 22/02/2023)

Utilisation des installations de pêche à l’électricité
am 1989 02 02 (format pdf - 43.4 ko - 22/02/2023)

Arrêtés en cours de validité

 Arrêté préfectoral n°2023-74 autorisant la FDAAPPMA à capturer et à transporter du poisson et des écrevisses à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques dans le département du Lot, pour l’année 2023
ap_e_2023_74 (format pdf - 413.9 ko - 14/03/2023)

 Arrêté préfectoral n°2022-131 autorisant les BET Aquascop et Biotope à capturer du poisson à des fins scientifiques, pour le compte de l’Office Français de la Biodiversité (OFB), sur les communes de Biars-sur-Cère, Bretenoux, Castelfranc, Castelnau Montratier-Sainte Alauzie, Loubressac, Montcabrier, Souillac, Prudhomat Puy-L’Évêque dans le département du Lot, et Labarthe dans le département du Tarn-et-Garonne, pour les années 2022, 2023, 2024, 2025
ap e 2022 131 (format pdf - 371.6 ko - 03/02/2023)

 Arrêté préfectoral n°2020-110 autorisant l’OFB à capturer et à transporter du poisson, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, sur les l’ensemble des cours d’eau du département du Lot, pour les années 2020 à 2025

 Arrêté préfectoral n°2020-96 autorisant la FDAAPPMA du Lot à capturer des écrevisses afin de remédier aux déséquilibres biologiques, dans le cours d’eau du Rivalès, sur la commune de Peyrilles

Arrêtés préfectoraux délivrés en 2022 (plus valides)

 Arrêté préfectoral n°2022-181 autorisant l’association Migado à capturer du poisson à des fins scientifiques pour en permettre le dénombrement, dans la rivière Dordogne, sur les communes de Tauriac, Carennac et Vayrac, pour l’année 2022

 Arrêté préfectoral n°2022-172 autorisant le CNRS à capturer du poisson à des fins scientifiques, dans la rivière Célé, sur les communes de Bagnac-sur-Célé et de Boussac dans le département du Lot et du Trioulou dans le département du Cantal

 Arrêté préfectoral n°2022-130 autorisant le BET Athos Environnement à capturer du poisson pur en permettre le sauvetage dans le cadre des travaux d’entretien du barrage « Escaumel 2 », sur la commune de Sousceyrac-en-Quercy, pour l’année 2022

 Arrêté préfectoral n°2022-88 autorisant le BET Ecogea à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques, sur la rivière Dordogne, pour l’année 2022

 Arrêté préfectoral n°2022-87 autorisant le BET Ecogea à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques, sur la rivière Cère, pour l’année 2022

 Arrêté préfectoral n°2022-86 autorisant la FDAAPPMA du Lot à capturer et à transporter du poisson et des écrevisses à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, pour l’année 2022