Lutte contre la tuberculose bovine

Début de la consultation : 21 décembre 2023

Fin de la consultation : 17 janvier 2024

Note de présentation établie au titre de l'article Ll20-l-II du code de l‘environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l‘environnement

Objet : chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage dans certaines communes du département du Lot

Pièce associée :

Rappel de la réglementation :

- Code rural et de la pêche maritime notamment le livre I titre II et le livre Il ;

- Code de l’environnement, notamment le livre IV titre 2 ;

- Loi 2005-157 du 23 février 2005 relative aux développements ruraux, notamment l‘article L. 425-5 ;

- Arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage,

- Arrêté ministériel du 08 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

- Arrêté ministériel du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d’intérêt national ;

- Note de service DGAL/SDSPA/NS2018-708 du 24 septembre 2018 relative à la surveillance épidémiologique de la tuberculose bovine dans la faune sauvage en France ;

- Note de service DGAL/SDSPA/2018-699 du 19 septembre 2018 relative à Sylvatub et au changement de niveau de surveillance ;

Contexte :

Le fait que :

  • il a été mis en évidence des foyers de tuberculose bovine dans la faune sauvage, en Dordogne depuis 2010, en zone frontalière avec le département du Lot, avec concomitamment augmentation des foyers bovins,
  • la surveillance a permis la découverte de 4 blaireaux infectés sur les communes de Cazals , Saint Caprais et Rampoux en 2016 et Marminiac en 2022,
  • la surveillance a permis la découverte de 8 sangliers infectés sur les communes de Dégagnac (2016), Saint Germain du Bel Air (2017), Les Junies (2019), Marminiac Saint Caprais (2021), Fajoles Pontcirq (2022) et Montcléra (2023)
  • le suivi renforcé des cheptels bovins dans la zone à risque a permis la découverte de cheptels bovins infectés sur les communes de Cazals en avril 2017 et de Les Junies en février 2021,
  • la tuberculose bovine peut circuler entre les bovins et certaines espèces de la faune sauvage (notamment le blaireau),

conduit la DDETSPP du Lot à maintenir au travers du dispositif SYLVATUB instauré depuis 2013, un programme de surveillance de cette maladie chez les blaireaux, dans les zones limitrophes des foyers de Dordogne et dans les communes concernées suite aux foyers du Lot, afin de mettre en évidence une éventuelle contamination de la faune sauvage et de poursuivre la surveillance et la prévention de la tuberculose bovine.

En 2014, la commission nationale SYLVATUB a classé le département du Lot en niveau 3, permettant la mise en place de mesures de surveillance renforcée dans la faune sauvage ; cette surveillance est maintenue à un niveau 3 pour le département en 2024.

L’échantillonnage pour l’année 2024 est fixé à 10 prélèvements de blaireaux en vue d’analyses uniquement dans la zone dite « infectée ».

La découverte d’un foyer bovin en 2021 entraîne la création d’une zone de prospection sur les communes de Les Junies et de Prayssac, Il n’y a pas d’objectifs fixés de piégeage pour cette zone. Le but étant de prélever 1 à 2 blaireaux en priorité sur les terriers situés dans un rayon de 500 mètres autour des parcelles pâturées du foyer bovin.

La surveillance programmée en zone dite « tampon » est arrêtée pour être remplacée par la surveillance évènementielle renforcée. Ainsi, aucun prélèvement par piégeage ou par tir ne sera effectué en zone tampon, la surveillance sera réalisée dans cette zone seulement par la collecte de cadavres de blaireaux aux bords des routes.

Modalités de consultation :

En application de la loi du 27 décembre 2012 et l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l‘article 7 de la Charte de l’environnement, le projet d‘arrêté ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage dans certaines communes du département du Lot est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État du Lot.

Les observations sur le projet d’arrêté peuvent être communiquées

- par voie électronique à l’adresse suivante : ddetspp-sylvatub@lot.gouv.fr

- par courrier à l‘adresse suivante :

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations

Service santé, protections animale et environnement

304, rue Victor Hugo, CS 80228

46004 CAHORS Cedex 9

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publiques sur le site internet des services de l’Etat du Lot pendant une durée de 3 mois, au plus tard à la date de publication de l’arrêté.